Conditions d'exercice de la profession vétérinaire en France

mardi 27 avril 2021
par  Anonyme
popularité : 20%

vétérinaire santé animale métier <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...> Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr Les vétérinaires jouent un rôle essentiel en matière de santé publique. Pour exercer en France, un certain nombre de conditions doivent être remplies.

En France, la profession de vétérinaire est réglementée. Ainsi, trois conditions cumulatives sont à remplir pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaire en France :

Une condition de nationalité

Conformément à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité d’un pays des Etats membres de l’Union européenne, des Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la nationalité suisse

Une condition de diplôme

Cas a) soit être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire obtenu dans un des États de l’Union européenne ou de Suisse et mentionné dans la liste figurant dans l’arrêté modifié du 21 mai 2004 (arrêté fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime,) ; Cas b) soit remplir l’une des autres conditions mentionnées à l’article L.241-2 du code rural et de la pêche maritime. Cela comprend notamment le cas où le diplôme de l’intéressé n’est pas mentionné dans la liste de l’arrêté susvisé mais que ce diplôme a été reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen et que l’intéressé a exercé pendant trois années dans cet Etat. Cas c) soit être titulaire d’un diplôme de vétérinaire non-mentionné par l’article L 241-2 du code rural et de la pêche maritime et avoir réussi le contrôle de connaissances visé à l’article L. 241-1 de ce même code.

Une condition de maîtrise de la langue française

Selon l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, la connaissance du français est nécessaire à l’exercice de la profession de vétérinaire.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES A EFFECTUER (hors celle relative à la condition de nationalité) :

Concernant le cas a) et b) : Un enregistrement de votre diplôme auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires est requis. Cela sera suivi de la production d’un certificat d’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires. Concernant le cas c) : Le contrôle de connaissance comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales et pratiques. Il se déroule chaque année à l’école d’ONIRIS (Nantes). Pour plus d’informations sur le contenu des épreuves, veuillez consulterl’arrêté relatif à l’organisation du contrôle des connaissances

Le dossier à déposer en vue du contrôle de connaissances prévu à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime doit contenir : Une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat ; Un document mentionnant le choix des épreuves techniques orales et pratiques ; Une lettre de demande d’autorisation d’exercer à l’attention de M. le ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation explicitant le parcours, l’expérience professionnelle acquise en tant que vétérinaire, les motivations et le futur projet professionnel du candidat ; Un curriculum vitae ; Une copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de nationalité suisse ; Une copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire (soit un diplôme délivré après un minimum de 5 années d’études supérieures vétérinaires) et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Suisse, ou attestation de diplôme de vétérinaire datant de moins de trois ans au premier jour des épreuves et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les pièces du dossier (fiches de renseignement et document avec choix des épreuves) peuvent être téléchargées à l’adresse suivante :

https://www.oniris-nantes.fr/etudier-a-oniris/exercer-en-france-quand-on-a-obtenu-son-diplome-a-letranger/

Ce dossier doit être déposé selon les dates fixées par l’arrêté des épreuves du contrôle de connaissance. Aucun dossier ne sera pris en compte après la date limite de dépôt indiquée. Des frais de concours de 300€ seront à régler à Oniris. Dès lors que le dossier d’inscription est envoyé à Oniris, aucun remboursement ne sera possible.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site internet d’Oniris indiqué ci-dessus ou vous adresser à :

École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS Formation continue, bureau des examens

Rue de la Géraudière

44322 NANTES Cedex 3.

contact : contact.bureauexamens@oniris-nantes.fr.

ACTIVITES VETERINAIRES ET EXERCICE ILLEGAL

Sous peine de tomber sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire au titre de l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées ne peuvent pas pratiquer certaines activités en France.

Il s’agit en particulier de : l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux par des personnes ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus, activité qui tombe sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire au titre de l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime ; l’inspection des denrées en tant que vétérinaire dans les directions départementales chargée de la protection des populations (notamment pour l’inspection dans les abattoirs). Cette activité est de plus soumise aux règles générales de la fonction publique (nationalité française) ; l’exercice en tant que vétérinaire responsable, délégué ou adjoint dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux articles L. 5142-1 et L. 5142-2 du code de la santé publique, activité qui tombe également sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire au titre de l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime.

En revanche, la condition de diplôme n’est pas nécessaire pour exercer les activités suivantes : employé dans l’industrie agro-alimentaire préposé sanitaire vacataire dans les directions départementales en charge des services vétérinaires [contacter les directions départementales (de la cohésion sociale et ) de la protection des populations en consultant le site internet du ministère en charge de l’agriculture employé dans un laboratoire d’analyses [contacter par exemple les laboratoires vétérinaires d’analyses dépendant du Conseil général de chaque département, ou l’ANSES] employé comme auxiliaire spécialisée vétérinaire (ASV) au sein d’une structure de soins vétérinaires. tout emploi en rapport ou non avec votre compétence scientifique.