Projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes

jeudi 17 juin 2021
par  magalie.labat
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consultation publique

Contexte

L’article 77 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 a modifié l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, afin notamment de préciser que la procédure d’autorisation et d’évaluation des substances naturelles à usage biostimulant est adaptée lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation humaine ou animale.

À cette fin, le décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant a modifié l’article D. 255-30-1 du code rural afin de préciser que les substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont dispensées de l’évaluation prévue au troisième alinéa du III de l’article précité, lorsqu’elles entrent dans la composition d’une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’agriculture après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Objectifs de l’arrêté

Le présent arrêté approuve le cahier des charges qui définit les critères de conformité des préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant dispensées de l’évaluation par l’Anses.

De plus, en application de la procédure mentionnée au paragraphe III de l’article D. 255-30-1, il autorise les substances naturelles à usage biostimulant composées de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine qui entrent dans la composition d’une préparation naturelle peu préoccupante conforme à ce cahier des charges, par leur inscription à l’arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant.

Dates et lieu de la consultation

La période de consultation était ouverte du 15 février au 8 mars 2021 minuit.

À télécharger

Projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes (PDF, 532.61 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Observations (PDF, 1.31 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Synthèse des observations (PDF, 280.7 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Motifs de la décision (PDF, 298.7 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]