Consultation publique : projet de décret en Conseil d’Etat portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

lundi 20 septembre 2021
par  magalie.labat
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produit phytosanitaire produit phytopharmaceutique consultation publique <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...> Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr Le décret soumis à la consultation du public vient préciser le dispositif en métropole et en Outre-mer pour les années 2022 et suivantes.

Contexte

Dans le cadre du plan Ecophyto II, les pouvoirs publics ont décidé de transposer le dispositif des certificats d’économie d’énergie au contexte des produits phytopharmaceutiques. Objectif : impliquer les distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l’utilisation ou de l’impact des produits phytosanitaires.

Mise en place à titre expérimental en 2016, le dispositif des CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) est devenu partiellement obligatoire en 2020 puis obligatoire en 2021.

Plusieurs évolutions sont d’ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1er janvier 2022 : élargissement des produits pris en compte dans le calcul des obligations (R254-31), élargissement du périmètre des obligés (L254-10-1), intégration des Outre-mer dans le dispositif au 1er janvier 2023 au plus tard.

Le décret soumis à la consultation publique du 20 septembre au 10 octobre 2021 - et portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux CEPP - vient préciser le dispositif en métropole et aux Outre-mer pour les années 2022 et suivantes.

Objectifs du décret

Le projet de décret : précise les modalités de calcul des obligations pour 2022 et 2023 (période de deux ans au lieu d’un an, fixation du niveau des obligations, modification de la période de référence) ; décrit la démarche de notification aux Outre-mer et confirme le maintien de Mayotte en dehors du périmètre ; modifie le délai d’examen des demandes de CEPP par l’administration en l’allongeant.

Dates et lieu de la consultation

La consultation est ouverte du 20 septembre au 10 octobre 2021 inclus,

en cliquant sur le lien suivant :

https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/335323?lang=fr

À télécharger

Projet de décret en Conseil d’Etat portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) (PDF, 366.59 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]