Lutte contre le gaspillage alimentaire : les lois françaises

lundi 27 septembre 2021
par  nina.gatouillat
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gaspillage alimentaire EGalim Projet alimentaire territorial PNA <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...> Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr Du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, signé en 2013, à la loi Garot en 2016, jusqu’à la loi EGalim en 2018, la France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Dans le même temps, elle soutient le développement d’outils dans les territoires pour que la réduction des pertes alimentaires revête une dimension concrète, au quotidien.

Le gaspillage alimentaire est défini comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.

Depuis le 11 février 2020, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Au fil des années, l’arsenal législatif français s’est renforcé. Désormais, l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables s’applique aux industries agroalimentaires, aux grossistes, aux distributeurs et à la restauration collective. De même, ces acteurs ont l’obligation (au-delà d’un certain seuil) de proposer une convention de don à une association habilitée.

Quelques chiffres clés

En France, chaque année près de 20% de la nourriture produite finit à la poubelle. Cela représente 150 kg de nourriture par personne et par an, gaspillés tout au long de la chaîne alimentaire depuis le producteur jusqu’au consommateur.

En d’autres termes, c’est aussi chaque année 10 millions de tonnes de nourriture gâchée, soit 16 milliards d’euros et 15 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3% des émissions de gaz à effet de serre de l’activité nationale.

Dans le même temps 5,5 millions de personnes bénéficiaient de l’aide alimentaire en 2017 et 8 millions de personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire pour raisons financières.

La crise liée au Covid-19 a renforcé la nécessité d’une proximité entre l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire et les associations. En effet, les chaînes d’approvisionnement ont été déstabilisées, ce qui a fait émerger de nouveaux gisements de don alimentaire, et le nombre de personnes en situation de précarité alimentaire a augmenté du fait de la crise. Un guide du don a été élaboré par les ministères en charge de l’Alimentation et des Solidarités pour favoriser la mise en relation entre les acteurs.

La thématique du gaspillage alimentaire, liée étroitement à celle de la précarité alimentaire, est devenue une problématique importante, et la journée du 29 septembre est désormais consacrée au niveau international, à la sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture.

LE PACTE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Dès 2013, la France a mis en œuvre un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (PDF, 1.82 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] . Renouvelé en 2017, il réunit l’ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, dans le but de réduire de 50% le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour les autres secteurs. Il est piloté par la DGAL et associe 4 autres ministères (Transition écologique et solidaire, Solidarité et Santé, Éducation nationale, Économie et Finances), il permet l’engagement volontaire de représentants de l’ensemble de la chaîne alimentaire (à ce jour, une soixantaine). Il structure la feuille de route de lutte contre le gaspillage alimentaire jusqu’en 2020 à travers 19 engagements de l’État et 16 des partenaires.

Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 2017-2020 (PDF, 346.6 Ko)" target="_blank] prend fin. Un bilan est en cours, tant au niveau de l’État que des partenaires, pour évaluer le degré de réalisation des différents engagements et envisager le cadre le plus pertinent pour la suite.

LES éVOLUTIONS RéGLEMENTAIRES

Depuis 2013, de nombreuses lois ont renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire. 17 août 2015 – La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit l’obligation, pour la restauration collective publique, d’avoir une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. 11 février 2016 – La loi dite « Garot » établit une hiérarchie dans les actions pour la lutte contre le gaspillage alimentaire : favoriser la prévention du gaspillage, puis utiliser les invendus par le don ou la transformation, puis valoriser dans l’alimentation animale, et enfin utiliser les restes alimentaires à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique (méthanisation). De plus, les pratiques de destruction d’aliments encore consommables sont interdites. Les distributeurs de plus de 400 m² doivent maintenant proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire. 30 octobre 2018 – La loi EGalim introduit l’obligation, à partir du 1er juillet de 2021, pour les opérateurs de la restauration commerciale de proposer le « gourmet bag » (doggy bag à la Française), et prévoit des dispositions supplémentaires par décret et ordonnance. 11 avril 2019 – En application de la loi EGAlim, il devient obligatoire de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don pour les distributeurs, à partir du 1er janvier 2020, pour en assurer la qualité, impliquant formation et sensibilisation du personnel. 21 octobre 2019 – En application de la loi EGAlim, une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est publiée au journal officiel. L’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée est étendue aux opérateurs de la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour), et aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire). L’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables est également étendue à ces acteurs. Elle introduit aussi l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020. 10 février 2020 – La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe des objectifs de réduction. Elle étend l’obligation de diagnostic anti-gaspillage aux industries agroalimentaires. Elle introduit un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Elle renforce le plan de gestion de la qualité du don, en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Enfin, elle étend les obligations de la loi Garot aux opérateurs de commerce de gros alimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire pour la convention de don), et augmente les sanctions liées au non-respect de ces dispositions. 20 octobre 2020 - Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité, est un texte d’application de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Il modifie les textes d’application de la loi Garot de 2016 et du décret sur les plans de gestion de la qualité du don d’avril 2019.

Les modifications portent sur 3 points principaux : la mise à jour des renvois pour les associations d’aide alimentaire habilitées (code de l’action sociale et des familles, et non plus code rural et de la pêche maritime), l’extension des éléments obligatoires de la convention de don aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, de la restauration collective et du commerce de gros (> aux seuils définis dans l’ordonnance et la loi AGEC), l’introduction de procédure des suivi et de contrôle de la qualité du don au sein du plan de gestion de la qualité du don, comme prévu par la loi AGEC. 22 août 2021 - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Article 256. La loi Climat et résilience prévoit une expérimentation de solution de réservation de repas en restauration collective. À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles. Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, débute à la date de publication de la présente loi et fait l’objet d’une évaluation portant principalement sur l’évolution du gaspillage alimentaire, l’évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

LE PLAN NATIONAL POUR L’ALIMENTATION (PNA) ET L’APPEL à PROJETS

Le Programme national pour l’alimentation (PNA) est prévu à l’article L1 (point III) du Code rural et la pêche maritime . Il détermine les objectifs de la politique de l’alimentation qui a pour finalités, définies à ce même article (point I-1), « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produites dans de conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ».

Intitulé « Territoires en action », le PNA3 lancé le 23 septembre 2020 reprend les 3 axes fondamentaux des précédents programmes : la justice sociale, incluant la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, l’évolution de l’offre alimentaire et l’information des consommateurs, la lutte contre le gaspillage et l’éducation alimentaire.

Il s’appuie sur deux leviers transversaux pour la transition vers une alimentation plus sûre, saine, durable et accessible à tous : les Projets alimentaires territoriaux (PAT) et la restauration collective.

Le PNA s’appuie sur un appel à projets national (AAP) qui constitue un outil concret pour mettre en œuvre la politique de l’alimentation. Un AAP a ainsi été lancé chaque année depuis 2014, en partenariat avec l’Ademe depuis 2016, le ministère des Solidarités et de la Santé (MSS) depuis 2017 et le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) en 2018.

151 projets ont été récompensés pour une subvention globale de près de 6,7 millions d’euros au cours de la période 2014 – 2019, représentant un investissement de près de 20 millions d’euros, autour des axes prioritaires de la politique nationale de l’alimentation, avec un volet spécifique dédié à l’émergence des PAT depuis 2016.

La dernière édition de l’AAP, lancée en septembre 2019, est dotée d’une enveloppe de 2 millions d’euros, en hausse de 400 000 euros par rapport à la précédente édition pour renforcer l’émergence des Projets alimentaires territoriaux (PAT). Il réunit les soutiens du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à hauteur de 1,3 million d’euros (en hausse de 300 000 euros), de l’Ademe à hauteur de 500 000 euros (en hausse de 100 000 €), du ministère des solidarités et de la santé à hauteur de 200 000 euros. Après le processus de sélection au niveau régional et au niveau national, 39 lauréats ont été retenus, dont 24 PAT. Outre les 24 projets de PAT émergents qui inclueront une dimension de lutte contre le gaspillage alimentaire, 7 projets portent, au moins en partie, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

LA DIMENSION TERRITORIALE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Au niveau des territoires, la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit à travers les Projets alimentaires territoriaux (PAT), qui doivent inclure plus systématiquement cette dimension depuis la loi EGAlim en 2018, à travers la déclinaison du PNA au niveau régional, en lien avecles Comités régionaux de l’alimentation (CRALIM), introduits par la loi EGAlim, en s’appuyant notamment dans certaines régions sur les Réseaux de lutte contre le gaspillage alimentaire (RÉGAL).

Les RÉGAL (RÉseaux de lutte contre le Gaspillage Alimentaire), ont pour objectif de mobiliser, à l’échelle d’un territoire, l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire : diffusion de l’information, création de savoirs collectifs, émergence de projets innovants, partage et capitalisation des bonnes pratiques professionnelles… Il s’agit d’une véritable communauté de travail qui fonctionne en intelligence collective pour répondre aux enjeux du gaspillage alimentaire.

Les RÉGAL n’ont pas de format-type et peuvent être différemment structurés en fonction de leurs contextes territoriaux. Ademe , DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), Conseil régional, collectivités, associations d’aide alimentaires ou d’éducation à l’environnement... Les RÉGAL naissent souvent d’une volonté collective de mener un projet commun.