consultation publique pac <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...> Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

Contexte

La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission.

La Commission a donc proposé le 1er juin 2018, 3 règlements pour l’instauration de la future PAC. La prochaine réforme devra favoriser le développement d’un secteur agricole plus diversifié et résistant, accompagner sa transition écologique et assurer le développement socio-économique des zones rurales afin d’améliorer leur dynamisme. Cette transition devra également garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs européens. Enfin, la PAC modernisée devra présenter une valeur ajoutée européenne accrue avec un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat. Ces objectifs seront les grandes lignes directrices du Plan stratégique national (PSN) de chaque État-membre.

La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023, après la validation par la Commission européenne des Plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres doivent rédiger. Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Son élaboration est confiée à une autorité de coordination unique pour chaque État-membre. En France, au niveau national, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé du pilotage de ces travaux. Celui-ci travaille en étroite collaboration avec les autres ministères concernés (ministère de la Transition écologique, ministère de la Cohésion des territoires, ministère des Outre-mer etc.), mais également de manière étroite avec les Régions, en charge de la gestion de certaines mesures du FEADER, le second pilier de la PAC. Il s’agit donc d’une construction conjointe entre l’État et les Régions, où la concertation avec les parties prenantes et les citoyens joue un rôle central. Pour construire le PSN PAC de la France, l’État et les Régions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales, tout en tenant compte des attentes de la société (débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) entre février 2020 et novembre 2020 puis mise en place d’une concertation continue à partir de juillet 2021).

C’est à partir de ces besoins identifiés, qui ont été priorisés et du résultat des contributions citoyennes établies dans le cadre du débat public, que la stratégie nationale d’intervention de la France a pu être arrêtée, rédigée et soumise à l’avis de l’autorité environnementale. Il s’agit désormais de consulter les citoyens sur cette première version du Plan stratégique national, avant sa transmission à la Commission européenne, le 31 décembre 2021 au plus tard.

Présentation du projet de PSN PAC

La France s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par la Commission européenne et les co-législateurs européens (Parlement européen et Conseil) d’une PAC qui vise à stabiliser le revenu agricole et garantir l’approvisionnement alimentaire des Européens à des prix raisonnables et à accompagner la transition écologique des secteurs agricole et forestier.

Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur du changement climatique et de contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en restant fidèle aux cinq objectifs initiaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux engagements européens et aux objectifs du Pacte vert, la France entend placer son PSN sous le signe de la compétitivité durable des filières, de la création de valeur sur les territoires en tenant compte de leurs spécificités notamment celles des outre-mer, de la résilience des exploitations et de la sobriété en intrants, au service de la sécurité alimentaire européenne.

Le Plan stratégique national (PSN) s’appuie sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, enrichies des recommandations issues du débat public mené sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Il tient également compte des recommandations adressées à la France par la Commission européenne en décembre 2020. Il mobilise 115 interventions, en réponse aux 48 besoins identifiés au niveau national, complétés de 35 besoins spécifiques formulés au niveau régional, dont 26 dans les régions ultra-marines.

Si le PSN mobilise les instruments de soutien au revenu des agriculteurs, accompagne la compétitivité des exploitations et des filières notamment au travers des investissements et renforce les moyens alloués à l’installation en agriculture, il contribue à l’atteinte des objectifs du Pacte vert, en mettant tout particulièrement l’accent sur les priorités suivantes : le développement de la production de légumineuses – en effet, les légumineuses fourragères (luzerne, pois fourragers, etc.) et à graine (soja, féverole, lentilles etc.) ont la particularité de combiner des taux élevés de protéines végétales et des vertus agronomiques et environnementales (fixation de l’azote de l’air, réduction des intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ; l’objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2027, soit 18% de la surface agricole, grâce à un effort sans précédent pour accompagner les conversions des exploitations ; l’incitation, notamment au travers de l’écorégime, au maintien et à la plantation de haies, éléments agro-écologiques permettant à la fois d’apporter de nombreuses aménités environnementales (biodiversité, stockage de carbone…) mais également agronomiques ; à la diversification des cultures (augmentant la biodiversité naturelle, renforçant la capacité de l’agroécosystème à répondre aux bouleversements climatiques et aux incertitudes et fournissant également aux producteurs d’autres moyens de générer des revenus) ; à la préservation des prairies permanentes (offrant une large gamme de services écosystémiques, contribuant à l’alimentation des animaux, à la préservation des sols (érosion, épuration de l’eau) ; à la régulation du climat (séquestration du carbone) ainsi qu’au maintien des paysages ; le développement des synergies entre cultures et élevage, c’est-à-dire l’association de productions animales et végétales pour une même exploitation ou au sein d’un même territoire, conférant des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux par rapport à la spécialisation.

Dates et lieu de la consultation

La consultation est ouverte en ligne du 13 novembre au 12 décembre 2021 inclus,

en cliquant sur https://formulaires.agriculture.gou... ce lien

À télécharger

Contenu du projet de Plan stratégique national PAC 2023-2027 (PSN) : Projet de PSN PAC 2023-2027, septembre 2021 (PDF, 11.33 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Informations complémentaires portant sur le PSN, novembre 2021 (PDF, 535.54 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Diagnostic du futur PSN, 2021 (PDF, 24.11 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]

Évaluation stratégique environnementale du projet de PSN : Résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales du projet de PSN, EDATER-AND International, version révisée novembre 2021 (PDF, 288.04 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Rapport sur les incidences environnementales du projet de PSN, EDATER-AND International, juillet 2021 (PDF, 10.15 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] État des lieux de l’environnement, EDATER-AND International, mars 2020 (PDF, 4.58 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]

Débat public « ImPACtons ! » et concertation continue sur le PSN : Rapport final du débat public « ImPACtons ! », Commission nationale du débat public, janvier 2021 (PDF, 7.59 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Décision du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 3 avril 2021 consécutive au débat public-2027.pdf (PDF, 135.96 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Décision de la Commission nationale du débat public du 28 avril 2021 (PDF, 124.58 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Rapport final de la concertation continue par les garants nommés par la CNDP, octobre 2021 (PDF, 1.06 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Réponse complémentaire au débat public, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, octobre 2021 (PDF, 424.93 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]

Avis de l’Autorité environnementale sur le PSN et réponse du ministère : Avis de l’Autorité environnementale sur le projet de PSN – avis délibéré 2021-78, Conseil général de l’environnement et du développement durable, octobre 2021 (PDF, 1.39 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Réponse du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à l’avis de l’Autorité environnementale, novembre 2021 (PDF, 1.28 Mo)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]