Référent « bien-être animal » : Questions - Réponses

mercredi 19 janvier 2022
par  magalie.labat
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bien-être animal <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...> Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

Pourquoi un référent BEA dans chaque élevage ?

Le bien-être animal est une préoccupation majeure de nos concitoyens et le respect des bonnes pratiques au sein des élevages doit être exemplaire. Afin que chaque personne intervenant dans un élevage soit sensibilisée au respect des animaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a engagé en 2020 une réflexion sur la désignation d’une personne référente en bien-être animal. Ce chantier, conduit en lien avec les organisations professionnelles, a abouti avec la publication le 29 décembre au Journal officiel d’un arrêté précisant les modalités de désignation de ce référent. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2022.

Quels élevages sont concernés par cette obligation ?

À compter du 1er janvier 2022, tous les élevages d’animaux domestiques (animaux d’élevage, de compagnie, équidés) et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devront désigner un référent en charge du bien-être animal, quelle que soit leur taille.

Comment ces référents sont-ils désignés ?

Les modalités de désignation d’un référent « bien-être animal » ont été définies par l’arrêté du 16 décembre 2021.

Les référents sont désignés par le responsable de l’élevage. Le référent « bien-être animal » peut être le responsable d’élevage lui-même ou une personne qu’il désigne au sein de son personnel. Cette désignation est annoncée par voie d’affichage sur chaque site de l’élevage où il intervient, ainsi que mentionnée explicitement dans le registre d’élevage : nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent.

Le rôle du référent est de sensibiliser au bien-être animal les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux.

Cela correspond donc à combien de référents ?

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation estime à environ 470 000, le nombre de référents pour les animaux d’élevage, auxquels vont s’ajouter les référents désignés dans les élevages et lieux de détention des autres espèces animales (les centres de rassemblement ne sont pas concernés), animaux de compagnie, nouveaux animaux de compagnie (NAC) et espèces sauvages et captives (parcs animaliers, zoos, centres équestres, écuries de propriétaires, refuges...).

Une formation est-elle obligatoire pour tous ces référents ?

L’arrêté du 16 décembre 2021 précise que les référents en élevage de porcs et les élevages de volailles doivent obligatoirement être formés, et détaille le contenu de cette obligation. Dans les autres filières (bovines, ovines, caprines...), une formation au bien-être animal pourra être suivie de manière volontaire par les référents.

Comment se décline l’obligation de formation pour les élevages de porcs et les élevages de volailles ?

Le parcours de formation est constitué : d’un module distanciel commun d’une durée de deux heures, dont les objectifs sont définis par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2021, et qui sera disponible au second semestre 2022 ; d’une formation labellisée « bien-être animal », d’une durée minimum de 7h exclusivement consacrées au bien-être animal. Le label bien-être animal est délivré par VIVEA et OCAPIAT à l’organisme de formation candidat et pour une formation donnée sous réserve du respect d’un cahier des charges de labellisation (rédigé par VIVEA et OCAPIAT en collaboration avec le Ministère chargé de l’agriculture). Une fois labellisées, les formations figureront dans le catalogue de VIVEA et d’OCAPIAT et seront identifiées par un logo « BEA » pour faciliter leur repérage par l’éleveur, qui choisira celle qui lui semble la plus adaptée à ses besoins.

Les chefs d’entreprise agricole et salariés des autres filières peuvent suivre de façon volontaire une formation labellisée BEA s’ils le souhaitent.

Quel est le rôle de VIVEA et OCAPIAT ?

L’article 4 de l’arrêté prévoit la désignation de partenaires chargés d’accompagner la formation des référents bien-être animal. VIVEA et OCAPIAT ont été retenus, et une convention de partenariat a été signée à cet effet.

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a3cfcd95-fbff-4a3c-af4f-07054343e940

A cette convention est annexé le cahier des charges de labellisation, à partir duquel VIVEA et OCAPIAT labellisent les formations qui leur sont proposées par les organismes de formation candidats à la labellisation.

Les organismes de formation qui souhaitent faire labelliser leurs formations doivent se conformer à ce cahier des charges et répondre aux appels d’offres de VIVEA et OCAPIAT en fonction du public visé (responsables d’exploitation ou salariés).

Pour la partie module distanciel commun, un appel d’offres pour sélectionner le prestataire a été publié mi-décembre 2021 par VIVEA. L’organisme prestataire retenu sera responsable de la conception et du déploiement de ce module de 2 heures.

Est-ce VIVEA et OCAPIAT qui valideront le statut de référent de l’éleveur comme un "diplôme" ?

Non.

Les 9h de formation ne conduisent pas à l’obtention d’une certification : des certificats de réalisation (ou attestations de formations individuelles) porteurs du logo « BEA » seront délivrés à l’issue de chacune des actions de formation constitutives du parcours (formation labellisée et module distanciel commun), et en cas de contrôle permettront de prouver que l’obligation de formation est satisfaite. Le statut de « référent bien-être animal » sera quant à lui validé par une inscription dans le registre d’élevage.

Ces formations sont-elles payantes ?

Les formations labellisées sont prises en charge en tout ou partie par : VIVEA (fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles) pour les chefs d’entreprise agricole ; OCAPIAT (opérateur de compétences dans le secteur de l’agriculture) pour les salariés ;

Le module distanciel commun est accessible librement et gratuitement, financé par Vivea et le Ministère chargé de l’agriculture.

Pourquoi des formations obligatoires uniquement pour les référents des élevages de porcs et volailles ?

Le nombre estimé de personnes référentes est très élevé et le coût est très important ; c’est l’une des raisons pour lesquelles l’obligation de formation a été mise en place pour les élevages de porcs et de volailles en premier. Il s’agit aussi de filières primordiales en France, exportatrices, pour lesquelles les besoins et les attentes en formation ont été mis en avant de manière plus forte.

À quel moment ces formations doivent-elles être suivies ?

Les référents désignés au sein des élevages de porcs ou de volailles auront 6 mois à compter du 1er janvier 2022 pour entamer le parcours de formation. Une fois la première action de formation achevée, la seconde devra être réalisée dans les 18 mois qui suivent.

Dès que le parcours est complet, il est valable 7 ans. Le référent « bien-être animal » est tenu de renouveler ce parcours (module distanciel commun et formation labellisée) avant l’échéance de ces 7 années.

Les formations précédemment effectuées seront-elles reconnues ?

Compte-tenu de démarches engagées depuis début 2018, certaines formations suivies antérieurement sont reconnues au titre du parcours de formation obligatoire.

Les personnes ayant suivi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022 une formation listée par instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-25 sont considérées comme ayant suivi la formation labellisée « bien-être animal ». Elles doivent toutefois réaliser le module distanciel commun avant le 30 juin 2023.

https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-25

Qui contrôlera que les formations obligatoires ont bien été suivies ?

Les services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation sont en charge du contrôle de cette obligation. Les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles de ce nouveau dispositif seront précisées dans une instruction technique à venir pour nos services. Il pourra être vérifié la désignation effective du référent BEA dans l’élevage, ainsi que, pour les filières avicoles et porcines, l’engagement dans le parcours de formation, ou l’attestation de suivi effectif d’une formation antérieure reconnue depuis le 1er janvier 2018 (liste publiée dans l’IT n°2022-025 du 30/12/2021), ou bien la détention d’un diplôme parmi ceux cités dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Les équipes de VIVEA et OCAPIAT mettent tout en œuvre pour que les formations déjà reconnues pour les années passées soient labellisées et disponibles pour les référents de ces filières engagés à entamer le parcours de formation dans les mois à venir. Lors des premières inspections, il sera tenu compte des difficultés que pourraient rencontrer les éleveurs à s’inscrire aux formations labellisées lors de la mise en place du dispositif. A ce jour, la priorité n’est pas à la réalisation des inspections, mais bien à la mise en œuvre collective et effective de ce nouveau dispositif conséquent et innovant.

Pour les petits élevages, suivre cette formation c’est du temps en moins pour s’occuper des animaux, et donc une carence : y a-t-il des compensations prévues ?

Il n’y a pas de compensation pour le temps pris pour suivre la formation. Le temps de formation n’est pas du temps perdu mais du temps d’acquisition de compétences, d’échanges et de montée en compétences par la formation professionnelle continue, que les référents pourront mettre en œuvre même dans de petits élevages. Le dispositif a été conçu de façon à répondre à ce que la formation suivie par l’éleveur soit la plus adaptée possible à ses besoins : ainsi, cela lui permet d’enrichir ses compétences tout en répondant à une obligation réglementaire.

Si le référent est le seul employé de l’élevage, a qui s’adresse-t-il ? Les services vétérinaires débordés ?

Le référent se réfère à son supérieur hiérarchique s’il n’est pas lui-même le gérant de son élevage.

L’objectif n’est pas tant qu’il se réfère aux services de l’État, mais bien de valoriser les acquis de la formation et les connaissances en matière de BEA, de les mettre en œuvre dans son propre élevage et de sensibiliser les autres intervenants dans cet élevage, le cas échéant.

Comment éviter les écueils constatés avec les infractions récurrentes dans les abattoirs malgré la présence d’un référent protection animale dans les abattoirs ?

Le levier premier utilisé ici est la sensibilisation par la formation, et notamment avec la possibilité d’avoir un catalogue qui propose un large choix de formations, parmi lesquelles le référent pourra sélectionner celles qui lui semblent le plus utile. Enfin les inspections menées par les services du MAA permettront de vérifier la bonne mise en œuvre du dispositif et son bon déploiement au sein des élevages français. Au niveau des abattoirs, l’obligation de désigner et de former un RPA à l’abattoir a permis d’insister auprès des professionnels sur l’importance sociétale de la protection animale en abattoir, mais également sur l’intérêt du dispositif de contrôle interne qui permet d’engager une démarche d’amélioration continue de la protection animale à l’abattoir. Même s’il reste complexe de faire un lien direct entre la mise en place des RPA en abattoir et l’évolution du niveau de maîtrise de la protection animale en abattoir, il apparait clairement que la protection animale en abattoir est davantage prise en compte et mieux maîtrisée qu’il y a 20 ans et cela malgré la complexification scientifique et technique du domaine.

Avec seulement 1% des élevages inspectés, qu’espérez-vous de ce référent animal si celui-ci n’a pas de pouvoir d’action particulier ?

Cette nouvelle démarche vise à faire progresser la sensibilisation au bien-être animal.

Il ne s’agit pas de ré-apprendre aux éleveurs à s’occuper de leurs animaux ; ils savent très bien le faire et le font quotidiennement toute l’année. L’objectif est de faire évoluer les pratiques au vue des nouvelles connaissances acquises et l’idée même que l’on peut se faire du bien-être animal au quotidien, donc de mobiliser de nouveaux leviers qui peuvent conduire à des améliorations en terme d’enrichissement du milieu de vie, de prévision des variations climatiques (froid, canicule) qui impactent les animaux , de modification de la conduite des troupeaux, ou de modifier les bâtiments pour permettre aux animaux d’assouvir leurs comportements naturels. Cela permettra également d’engager des échanges de bonnes pratiques entre les acteurs et de palier à la solitude souvent évoquée par les éleveurs.

Le dispositif du référent est une démarche discutée avec les partenaires du monde agricole, qui nécessite l’adhésion des éleveurs et des professionnels, et engage le monde de l’élevage dans une évolution des mœurs vers une agriculture de demain plus sensible au bien-être des animaux.

Est-ce que le référent recevra des documents expliquant les bonnes pratiques ?

Les professionnels et les instituts techniques, ont élaboré des fiches techniques et des guides de bonnes pratiques dans la plupart des filières, aussi, il n’a pas été publié de documentation spécifiquement conçue pour les référents BEA désignés, mais ils peuvent s’appuyer sur les guides existants qui représentent une source importante de conseils. Par ailleurs, la formation et la réglementation peuvent aussi apporter de nombreuses informations sur l’évolution des connaissances et les attendus en matière de bien-être animal.