Actualités réglementaires phytosanitaires du 26 février au 04 mars 2022 (semaine 09)
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5 TEXTES EUROPEENS NOUVEAUX
1 Règlement (CEE/CE)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection
Numéro officiel : UE/2021/2306
Date de signature : 03/03/2022/
Liens juridiques : Rectification Règlement délégué UE/2021/2306 21/10/2021
2 Décisions
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/325 DE LA COMMISSION du 24 février 2022 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2015/698, (UE) 2017/2448, (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109, (UE) 2018/1110, (UE) 2019/1304, (UE) 2019/1306 et (UE) 2021/1388 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci
Numéro officiel : UE/2022/325
Date de signature : 24/02/2022
Liens juridiques : Modification Décision d’exécution UE/2015/698 24/04/2015
Modification Décision d’exécution UE/2017/2448 21/12/2017
Modification Décision d’exécution UE/2017/2452 21/12/2017
Modification Décision d’exécution UE/2018/1109 03/08/2018
Modification Décision d’exécution UE/2018/1110 03/08/2018
Modification Décision d’exécution UE/2019/1304 26/07/2019
Modification Décision d’exécution UE/2019/1306 26/07/2019
Modification Décision d’exécution UE/2021/1388 17/08/2021 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/326 DE LA COMMISSION du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées
Numéro officiel : UE/2022/326
Date de signature : 24/02/2022
Liens juridiques : Modification le 08/09/2021 Décision d’exécution UE/2019/961 07/06/2019
2 Communications
CATALOGUE COMMUN DES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE LÉGUMES Complément 2022/2
Numéro officiel : 2021/ C94/28
Date de signature : 28/02/2022 CATALOGUE COMMUN DES VARIÉTÉS DES ESPÈCES DE PLANTES AGRICOLES Complément 2022/2
Numéro officiel : 2022 / C94/01
Date de signature : 28/02/2022
10 TEXTES EUROPEENS MODIFIES
1 Règlement (CEE/CE)
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2306 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection
Numéro officiel : UE/2021/2306
Date de signature : 21/10/2021
Historique : Rectification par Rectificatif UE/2021/2306 03/03/2022
9 Décisions
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1388 DE LA COMMISSION du 17 août 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements de transformation simples 1507, MIR162, MON810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/2021/1388
Date de signature : 17/08/2021
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1306 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2019 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × NK603 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/2019/1306
Date de signature : 26/07/2019
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1304 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2019 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 4114 (DP-ØØ4114-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/2019/1304
Date de signature : 26/07/2019
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2018/1110 DE LA COMMISSION du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples 1507, 59122, MON 810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE
Numéro officiel : UE/2018/1110
Date de signature : 03/08/2018
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2018/1109 DE LA COMMISSION du 1er août 2018 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/2018/1109
Date de signature : 03/08/2018
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/2452 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2017 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/2017/2452
Date de signature : 21/12/2017
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2017/2448 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
Numéro officiel : UE/2017/2448
Date de signature : 21/12/2017
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/698 DE LA COMMISSION du 24 avril 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 (DP-3Ø5423-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/2015/698
Date de signature : 24/04/2015
Historique : Modification par Décision d’exécution UE/2022/325 24/02/2022 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/961 DE LA COMMISSION du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées
Numéro officiel : UE/2019/961
Date de signature : 07/06/2019
Historique : Modification le 08/09/2021 par Décision d’exécution UE/2022/326 24/02/2022
0 TEXTE EUROPEEN ABROGE, EXPIRE OU PERIME
1 TEXTE FRANCAIS NOUVEAU
1 Décret
Décret n° 2022-286 du 28 février 2022 modifiant le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt
Numéro officiel : 2022-286 / AGRS2204154D
Date de signature : 28/02/2022
Liens juridiques : Modification Décret 2008-636 30/06/2008
1 TEXTE FRANCAIS MODIFIE
1 Décret
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche
Numéro officiel : AGRS0812195D / 2008-636
Date de signature : 30/06/2008
Historique : Modification par Décret 2022-286 28/02/2022