Bourses dans l'enseignement secondaire agricole : comment faire une demande ?

mardi 29 mars 2022
par  Anonyme
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enseignement agricole enseignement secondaire laventureduvivant aides justice sociale <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...> Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr Comment bénéficier d’une bourse pour votre enfant inscrit en formation initiale dans les établissements d’enseignement secondaire agricole ? Retrouvez ici toutes les informations.

Les bourses sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits en formation initiale dans les établissements d’enseignement secondaire agricole, publics ou privés sous contrat, ou l’unité de formation ouverte et à distance de l’Institut Eduter (Centre national de promotion rural), désirant poursuivre des études et dont les ressources familiales sont insuffisantes.

Seuls les revenus et le nombre d’enfants à charge sont pris en considération pour l’attribution d’une bourse sur critères sociaux.

Les ressources à prendre en compte

Il s’agit du revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition ou de non-imposition concernant les revenus perçus l’année n-1. Pour l’année 2020-2021, il s’agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non-imposition concernant les revenus perçus en 2019.

Les enfants à charge

Seuls les enfants à charge figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition sont pris en considération. Il s’agit des enfants mineurs ou handicapés et des enfants majeurs célibataires à charge.

Dans les situations de recomposition familiale ou de concubinage, la prise en compte des revenus du ménage implique la prise en compte du nombre d’enfants à charge de chacun des membres du ménage.

Afin de connaître précisément la faisabilité de la démarche, une simulation est possible sur bourse-calulateur.education.gouv.fr . En aucun cas, cette simulation ne vaut une demande de bourse.

Les démarches à effectuer

le dossier de demande de bourse est à retirer auprès du service « scolarité » de l’établissement d’accueil de l’élève pour l’année considérée. Il peut être téléchargé sur MesDémarches ;

le dossier est à compléter et retourner à la date demandée par l’établissement. Toutes les rubriques doivent être renseignées et les pièces justificatives demandées fournies ;

dans un souci de simplification administrative, l’ouverture du droit à bourse notifiée par le ministère de l’Éducation nationale est valable pour un élève de 3e entrant dans l’enseignement agricole en classe de lycée. Cette notification ainsi que l’avis d’imposition ou de non-imposition doivent être joints au dossier d’inscription de l’élève dans l’établissement d’enseignement agricole.

Droit à l’erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative en contactant l’administration de votre établissement ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple :

Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage, etc.). Vous pouvez vous rapprocher de l’administration de l’établissement pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF, de la MSA ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre à l’établissement les nouveaux justificatifs en complément de votre demande de bourses.

Attention : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude ou au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

À télécharger

Télécharger Dossier de demande de bourse CERFA.pdf" target="_blank] (PDF, 191.73 Ko) <https://agriculture.gouv.fr/sites/m...>