Consultation publique : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen

jeudi 31 mars 2022
par  magalie.labat
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consultation publique

Contexte du projet d’arrêté

Le bar du golfe de Gascogne est un stock d’importance majeure pour les flottilles françaises. Il génère un chiffre d’affaire de plus de 29.8 millions d’euros en moyenne pour les navires français dans le Golfe.

L’état du stock de bar sud est évalué annuellement par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), dont les avis font référence en la matière.

Les deux derniers avis publiés attestent du bon état de ce stock : Pour l’année 2021, l’avis du CIEM est en forte hausse de 23%, avec une biomasse stable et de recrutements fort, permettant une augmentation de la mortalité par pêche. Pour l’année 2022, le stock est considéré en bon état. La mortalité par pêche est en baisse et la biomasse est relativement stable, elle a été légèrement révisée à la hausse. L’avis est en légère hausse de 1.5%.

Ces avis ont vocation à guider l’établissement des possibilités de pêche au niveau européen. Si le bar sud est soumis à une gestion nationale et non à un encadrement européen traditionnel[1], il fait néanmoins l’objet de discussions dans le cadre du Conseil des ministres européens qui se tient chaque année au moins de décembre.

Les conclusions de ces négociations sont ensuite inscrites dans le droit français.

Objectifs de l’arrêté

L’arrêté du 17 janvier 2019 susmentionné crée un régime national de gestion pour la pêcherie de bar dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et b).

Cet arrêté prévoit les mesures de gestion suivantes : La taille minimale de capture du bar sud, fixée à 40cm, La limitation annuelle de capture pour l’ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb, pour chaque année civile de gestion, ainsi que les dispositions de son suivi par l’administration.

Pour l’année 2022, cette limitation annuelle de capture nationale est fixée à 2446 tonnes.

Dès lors, l’arrêté soumis à la consultation du public adapte l’article 2 de l’arrêté du 17 janvier 2019, afin de refléter ce volume dans le droit français.

Dates et lieu de la consultation

La consultation était ouverte du 28 février 2022 au 20 mars 2022 inclus,

À télécharger

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa,b) (PDF, 298.16 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Synthèse de la participation du public (DOCX, 32.39 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr] Motifs de la décision (DOCX, 32.41 Ko)" target="_blank" lang="fr" xml:lang="fr]

[1] La majorité des stocks gérés au niveau européen sont encadrés au moyen d’un total admissible de captures, réparti en quotas attribués aux différents Etats membres.