Création d’un guichet unique électronique et d’un registre national des entreprises

mercredi 16 novembre 2022
par  Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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Afin de simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises, la loi PACTE prévoit la création d’un guichet unique électronique, à partir duquel seront réalisées les formalités d’entreprises. Déployé de manière progressive, le site internet du guichet est ouvert à toutes les entreprises, y compris agricoles, depuis le 1er janvier 2022.