Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation à partir du 1er janvier et comment s’y préparer ?
Mis à jour le 16/03/21 à la suite de l’annonce de modification du calendrier de réintroduction des contrôles SPS par les autorités britanniques.
Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.
Une phase transitoire est mise en place par les autorités britanniques durant laquelle les exigences (phyto)sanitaires et le type de contrôles différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit).
Une modification du calendrier prévu initialement a été annoncé par les autorités britanniques le 11 mars 2021. Les nouvelles échéances de la phase transitoire relative aux exigences et contrôles SPS britanniques sont les suivantes : 1er janvier 2021 (les exigences SPS restent maintenues) / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022 / 1er mars 2022.
L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.
1. Préparation à l’export vers le Royaume-Uni
Important : Les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.
- Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique
En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine végétal et DD(CS)PP pour le domaine animal). De même, l’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.
- Coordination nécessaire avec l’importateur britannique pour la pré notification
Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur britannique de sa volonté d’importer un lot de marchandises.
L’importateur pré notifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS).
En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur britannique (dûment enregistré par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique) afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi : pays d’origine – lieu de destination, espèce/produit spécifique – détails généraux de l’importateur, exportateur et transporteur.
Attention : Les délais de pré notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits (en général, le délai est d’un jour ouvré).
Attention : La pré notification par l’importateur britannique est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire : 1er janvier 2021 / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022.
Exemple : Pour les denrées alimentaires d’origine animale (y compris les produits composites), la pré notification sera obligatoire uniquement à compter du 1er octobre 2021.
Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS pour l’export d’animaux vivants, de produits germinaux, de protéines animales transformées et de denrées d’origine animale soumises à mesures de sauvegarde, l’importateur britannique vous communiquera alors un numéro de pré notification unique dit « UNN » ayant le format suivant IMP.GB.2021.1XXXXXX qui devra ensuite être reporté sur le DOCOM ou le certificat sanitaire. L’UNN ne sera pas exigé par les autorités britanniques pour toutes les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) qui devront faire l’objet d’une certification sanitaire officielle à compter du 1er octobre 2021 (excepté pour les DAOA sujettes à mesures de sauvegarde).
- Formalités douanières en France
Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021, soyez prêts !».
Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.
- Formalités douanières au Royaume-Uni
Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».
- Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques en 2021
Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?
Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits et peuvent également être évolutives selon l’échéancier de la mise en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur 4 périodes (1er janvier 2021, 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).
Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permet de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée (1er janvier 2021, 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).
Concernant les animaux et leurs produits, la liste des certificats sanitaires britanniques est publiée sur le site GOV.UK.
Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :
Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises
Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.
Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez-vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.
1- Animaux vivants et produits d’origine animale
Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(CS)PP].
Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
Cas particuliers :
- Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM est nécessaire jusqu’au 30 septembre 2021 ; un certificat sanitaire sera exigé à compter du 1er octobre 2021.
- Les autorités britanniques vont exiger un certificat sanitaire pour les produits alimentaires d'origine animale incluant les produits composites à partir du 1er octobre 2021. Pour les produits composites, veuillez consulter le lien suivant qui permet d'identifier en fonction de la composition du produit si une certification sanitaire à partir du 1er octobre 2021 sera bien exigée par les autorités sanitaires britanniques : https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products.
- Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].
2- Végétaux et produits végétaux
Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].
Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’Etat concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.
Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « hautement prioritaires » exportés vers le Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) depuis le 1er janvier 2021 est maintenue. A compter du 1er janvier 2022, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « réglementés » sera obligatoire.
3- Formalités auprès du service en charge de la certification officielle
Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :
- Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro UNN récupéré auprès de votre importateur britannique pour les animaux vivants, les produits germinaux, les protéines animales transformées et les denrées alimentaires d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde) ;
- Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
- Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences des autorités (phyto)sanitaires britanniques ;
- Communiquer la copie électronique (scan) du certificat (phyto)sanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi de la marchandise. Ce dernier devra ensuite télécharger le scan dans IPAFFS (animaux et leurs produits) ou PEACH (végétaux et leurs produits).
Important : le DOCOM ou le certificat sanitaire original doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination). Une flexibilité existe pour le domaine phytosanitaire : une copie scannée du certificat phytosanitaire peut être soumise à l'autorité compétente britannique conformément aux exigences de notification des importations, à condition que l'original du certificat phytosanitaire soit envoyé à l'autorité compétente dans les trois jours suivant l'arrivée du lot au Royaume-Uni.
2. Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni en 2021 ?
Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?
Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :
- Le contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise : il s’agit de vérifier les informations de la pré-notification, du certificat (phyto)sanitaire et éventuellement de tout autre document nécessaire à l’importation de la marchandise au Royaume-Uni.
- Le contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste de contrôle frontalier ou site de destination : il s’agit de vérifier que les informations mentionnées sur les documents correspondent bien à la marchandise présentée au contrôle des autorités (phyto)sanitaires britanniques.
- Le contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste d’inspection frontalier ou site de destination: il s’agit ici d’un examen approfondi de la marchandise, qui peut comprendre des prélèvements pour analyses officielles.
Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.
Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.
Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni
Au 1er mars 2022 (fin de la phase transitoire), tous les animaux vivants et produits d’origine animale ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » et « réglementés » devront faire l'objet d'une pré notification préalable et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires. Les contrôles SPS seront tous menés dans les postes de contrôles frontaliers britanniques.
D’ici là, une phase transitoire est mise en place :
1. Animaux et produits animaux
Les exigences de pré-notification pour les denrées alimentaires d'origine animale (DAOA) et certains sous-produits animaux ne seront pas requises avant le 1er octobre 2021.
En parallèle, les exigences relatives aux certificats sanitaires d'exportation pour les DAOA et certains sous-produits animaux entreront en vigueur à la même date (1er octobre 2021 au lieu du 1er avril 2021 pour les DAOA et du 1er juillet 2021 pour les sous-produits animaux).
Les contrôles physiques SPS pour les DAOA, certains sous-produits animaux ne seront pas exigés avant le 1er janvier 2022. À cette date, ils auront lieu aux postes de contrôle frontaliers britanniques.
Les contrôles physiques SPS pour les animaux vivants auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.
2. Végétaux et produits végétaux
Les exigences de pré-notification et les contrôles documentaires, y compris les certificats phytosanitaires, seront exigés pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux dits réglementés) à partir du 1er janvier 2022.
Les contrôles physiques SPS des végétaux et produits végétaux à haut risque (végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires) seront effectués aux postes de contrôle frontaliers, et non plus au lieu de destination comme actuellement, à partir du 1er janvier 2022.
Les contrôles physiques SPS pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux et produits végétaux dits réglementés) auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.
3. Exigences SPS britanniques applicables depuis le 1er janvier 2021 maintenues
Les exigences SPS appliquées depuis le 1er janvier 2021 pour les animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, DAOA sujettes à mesures de sauvegarde) et les végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires restent en vigueur. Par conséquent, l'instruction et la délivrance de certificat (phyto)sanitaire pour ces produits restent d'actualité.
Durant cette phase transitoire, les contrôles documentaires seront réalisés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Des contrôles d’identité et contrôles physiques auront lieu à destination (sur le lieu final d’arrivée des produits en fonction d’une analyse de risques).
3. Vérification avant le départ des marchandises
Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :
- l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ;
- la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.
L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :
- introduction de marchandise interdite,
- absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
- conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.
4. Pour plus d’information
Vous pouvez télécharger :
Vous pouvez également consulter les sites d'informations suivants :
Royaume-Uni
Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) :
https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs
Animal and Plant Health Agency (APHA) :
https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency
Border Operating Model (version en vigueur disponible) :
https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal)
https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country
Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal)
https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal)
https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021
Site du gouvernement britannique relatif aux produits composites
https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires
https://www.gov.uk/guidance/food-and-drink-labelling-changes-from-1-january-2021https://www.gov.uk/guidance/food
Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois :
https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export
Ambassade du Royaume-Uni à Paris :
https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr
France
Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit :
https://brexit.gouv.fr/
Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) :
https://www.douane.gouv.fr/dossier/franchissons-le-brexit-ensemble
FranceAgriMer (FAM) :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit
Expadon
https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/
Ambassade de France à Londres :
https://uk.ambafrance.org/
Commission Européenne
Notices sectorielles :
https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_en
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
jeudi 22 juillet 2021
La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Les distances de sécurité figurant le cas échéant dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité générales prévues par l’arrêté.
Distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 :
En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :
Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture.
Produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres :
Produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
Il s’agit :
mardi 20 juillet 2021
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vendredi 16 juillet 2021
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13 juillet 2021
Les autorités britanniques ont annoncé le 11 mars 2021 le report de l'introduction des processus de contrôle SPS aux frontières en Grande-Bretagne, donnant ainsi aux entreprises six mois supplémentaires pour se préparer.
Le nouveau calendrier relatif aux exigences SPS britanniques et leur dispositif de contrôles est disponible sur la page Le Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires, rubrique : "Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation à partir du 1er janvier et comment s’y préparer ?"
À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9%. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.
L’Union européenne et le Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Entré en vigueur le 31 janvier 2020, ce texte permet la mise en place d’une période de transition qui a débuté le 1er février 2020 et qui s’est achevée le 31 décembre 2020 ; depuis, le droit de l'UE a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.
Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. En application provisoire depuis le 1er janvier 2021, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines. Le site est mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.
Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt, entre autres. Cette page apporte des réponses sur ces points et d'autres.
Tous les acteurs concernés doivent poursuivre leur préparation aux formalités et contrôles mis en place depuis le 1er janvier 2021 à l’entrée de l’UE et, progressivement, à l’entrée de Grande-Bretagne
J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni
Quels changements au 1er janvier 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2021, les exportations vers le Royaume-Uni sont encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En application provisoire depuis cette date, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles aux frontières, douaniers et sanitaires et phytosanitaires (SPS).
Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché, par exemple en matière de normes d'étiquetage, de publicité, etc. Les entreprises exportatrices devront rester attentives à ces évolutions normatives. Nous vous invitons à anticiper ces changements aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.).
Toutes mes exportations vers le Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?
L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l'accord - ex annexes ORIG.
La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières. Tous les échanges entre l'UE et le RU doivent faire l'objet d'une déclaration en douane depuis le 1er janvier 2021.
En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.
Les produits ne respectant pas les règles d’origine sont soumis au UK Global Tariff à l’importation au Royaume-Uni.
Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).
Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation ?
Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires
J’exporte des produits biologiques, seront-ils reconnus au Royaume-Uni?Mis à jour le 30/03/21 à la suite du changement par les autorités britanniques de la date d’exigence du COI.
En vertu de l’annexe 14 (ex annexe TBT-4) sur les produits biologiques de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les produits biologiques européens sont reconnus comme biologiques au Royaume-Uni au moins jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter que les autorités britanniques ont annoncé une exemption de certificat d’inspection (COI) jusqu’au 1er janvier 2022.
Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.
J’exporte des vins au Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?
Mis à jour le 30/03/21 à la suite du changement par les autorités britanniques de la date d’exigence du certificat.
En vertu de l’annexe 15 (ex annexe TBT-5) sur le commerce du vin de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un certificat sera exigé pour les exportations de vin (cf. appendice C) vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, Pays de Galles) à partir du 1er janvier 2022.
NB : L’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier découlant du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Un certificat n’est donc pas demandé pour les exportations de vins de l’Union européenne vers l’Irlande du Nord. Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.
Quelles seront les règles applicables pour les emballages en bois massif ?
Mis à jour le 16/03/21 pour intégrer les nouvelles informations communiquées sur le site internet des autorités britanniques.
Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) accompagnant des produits exportés vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doivent respecter la norme NIMP15. Ces règles ne s'appliquent pas aux emballages en bois transformé et non massif (exemples : contreplaqué, bois brut d'une épaisseur de 6 mm ou moins, fûts pour les vins et spiritueux, des boîtes-cadeaux fabriquées à partir de bois transformé, de sciure, de copeaux ou de carton comme matériau d'emballage).
Il est conseillé de préciser les exigences relatives aux emballages en bois massif dans votre contrat avec l’importateur britannique pour toute marchandise exportée, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de contrôles non conformes (ex. frais supplémentaires de traitement des emballages en bois, destruction de ces emballages, refoulement de la marchandise placée sur les emballages en bois).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du gouvernement britannique et du gouvernement nord-irlandais.
Je suis habilité à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin
Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pouvez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.
Les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existaient au 31 décembre 2020, continuent de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.
Les modalités de protection créées après le 31 décembre 2020 ne sont pas encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Leur reconnaissance doit par conséquent être réalisée en application de la législation britannique.
Toutefois, les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin créées après le 31 décembre 2020 continuent de bénéficier du même niveau de protection en Irlande du Nord, que celui qui prévaut dans l’Union européenne .
J'importe des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni
Quels changements au 1er janvier 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2021, les importations sont encadrées par accord de commerce et de coopération (appliqué de manière provisoire avant la ratification par l'Union européenne le 29 avril 2021). L'accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles notamment sanitaires et phytosanitaires (SPS) au passage de la frontière. Ainsi, les règles d'importation de marchandises (végétaux, produits végétaux, alimentation animale et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni ont évolué. .
Ces nouvelles formalités induisent, au moins dans un premier temps, un allongement des délais d'acheminement des marchandises qu’il vous faut anticiper (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). Les moyens humains et matériels ont également été renforcés pour réaliser les contrôles à la frontière et permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni.
Toutes mes importations du Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?
L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l'accord -ex annexes ORIG).
La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières. Tous les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni doivent faire l'objet d'une déclaration en douane dès le 1er janvier 2021.
En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.
Les produits ne respectant les règles de l’origine préférentielle sont soumis respectivement au tarif extérieur commun à l’importation dans l’UE.
Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).
Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation ?
Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires
J’importe des vins depuis le Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?
En vertu de l’annexe 15 (ex annexe TBT-5) sur le commerce du vin de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un certificat est exigé depuis le 1er janvier 2021 pour l’importation de vins en provenance du Royaume-Uni dans l’Union européenne (cf. appendice C de l’annexe).
Quelles sont les règles applicables pour les emballages en bois massif ?
Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif en provenance de Grande-Bretagne (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) doivent respecter la norme NIMP15. Cette obligation ne s’applique pas à l’Irlande du Nord.
Comment l’accord avec le Royaume-Uni permet-il de maintenir des conditions de concurrence équitable (« level-playing field ») ?
Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de prendre des engagements solides en vue de garantir une concurrence ouverte et loyale et de contribuer au développement durable. L’accord prévoit un niveau élevé d'accès au marché, sans tarifs douaniers ni contingents, pour toutes les marchandises. Ce type d'accès au marché unique de l'UE nécessite d’autant plus l'établissement de règles claires et crédibles pour garantir une concurrence loyale et ouverte afin d'éviter qu’une réduction de niveaux de protection d’une partie ne lui octroie des avantages concurrentiels indus.
L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les niveaux de protection dans les domaines liés aux normes sociales et de travail, à l'environnement et au climat. En particulier, les niveaux de protection de l'environnement incluent les domaines suivants :
Si une partie fausse unilatéralement les conditions de concurrence, des outils et des mécanismes peuvent être actionnés pour y remédier :
L’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par l’accord repose en partie sur la vigilance et la réactivité dont feront preuve les acteurs publics comme privés pour identifier les secteurs où l’adoption de normes ou de règles contraires au principe de non-régression serait dommageable aux entreprises françaises et européennes.
Nous vous invitons donc à transmettre toute information d’intérêt permettant de signaler ou de documenter toute divergence règlementaire en matière de normes sociales, environnementales (y compris sanitaires et phytosanitaires) ou climatiques sur les adresses électroniques des ministères compétents.
brexit@agriculture.gouv.fr
brexit@sante.gouv.fr
https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Les autorités françaises sont pleinement engagées dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un panel d’experts, voire adopter des mesures de rééquilibrage. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.
J'emploie des travailleurs britanniques (saisonniers ou non)
Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur les sites de la DGPEF et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
J’exerce une profession règlementée qui relève du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
1. Je suis français
J’ai obtenu un diplôme britannique me permettant d’exercer une profession réglementée relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (ex : vétérinaires, conseiller à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, éleveur de poulets, etc.). Puis-je exercer cette profession en France ?
Dans cette situation, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :
Cependant, la directive 2005/36 pourra s’appliquer si vous exercez votre activité sur le territoire d’un État membre depuis au moins trois ans. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir cette expérience professionnelle pour vous établir en France si votre diplôme a été reconnu par l’État membre où vous exerciez.
Par exemple, un ressortissant français ayant obtenu ses qualifications professionnelles au Royaume-Uni, qui s’est établi en France et qui a cumulativement fait reconnaitre ses qualifications et exercé sa profession durant trois années sur le territoire français pourra bénéficier de la reconnaissance de son titre dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen, sur la base du régime général de la directive 2005/36.
2. Je suis britannique
Oui, vous pouvez continuer à exercer votre activité en France. Installé en France avant le 1er janvier 2021, votre situation relève de l’accord de retrait qui prévoit le maintien des droits acquis pour les ressortissants britanniques installés dans l’Union européenne y compris après le 31 décembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus s’établir en France sous le régime de la directive 2005/36. Installé en France après le 1er janvier 2021, votre situation ne relève pas de l’accord de retrait. Vous êtes désormais considéré comme ressortissant de pays tiers et ne bénéficiez donc plus des avantages du droit de l’Union. Si vous souhaitez vous installer en France, vos qualifications professionnelles feront l’objet d’un examen plus strict, au cas par cas, qui ne conduira pas automatiquement à une reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Vous ne pourrez vous établir en France qu’à la condition d’avoir introduit une demande d’établissement aux autorités françaises avant le 1er janvier 2021 ou d’être titulaire d’un diplôme français.
Si vous ne respectez pas l’une de ces deux conditions, vous ne pourrez pas exercer votre activité en France à titre permanent. En revanche, il vous est possible d’exercer de manière temporaire et occasionnelle cette activité en France, à condition d’être établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen avant le 1er janvier 2021.
J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur le commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En application provisoire depuis cette date, il a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril ;2021. Cet accord détermine les règles concernant l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les procédures à suivre à partir du 1er janvier 2021 ainsi qu’une notice de la Commission européenne :
Les informations sur les contrôles des produits de la mer sont disponibles sur la page Brexit et les produits de la mer
Pour en savoir plus sur les nouvelles règles applicables concernant les accès et les captures dans les eaux britanniques, consulter la FAQ du ministère de la mer.
J'ai signé ou je vais signer des contrats commerciaux avec des clients ou des fournisseurs britanniques
Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
Je possède des capitaux ou des investissements au Royaume-Uni, ou des Britanniques détiennent des capitaux ou des investissements dans mon entreprise
Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
Je participe à un projet européen (par exemple d'innovation ou de formation) auquel le Royaume-Uni participe également
Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI)
Mon activité repose sur le maintien de la protection de marques, de brevets, ou d'autres titres de propriété intellectuelle au Royaume-Uni
Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
J'utilise ou je vends des variétés végétales inscrites au catalogue du Royaume-Uni
Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la fin de la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.
Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)
Grâce à l’accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continue à contribuer au budget européen jusqu’à la fin de la période de transition, ce qui assure la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE ont été fixés en tenant compte du Brexit. A la suite de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du 21 juillet 2020, le budget de la PAC 2021-2027 pour les 27 pays de l’Union est ainsi en augmentation par rapport à la programmation 2014-2020, en prenant en compte le plan de relance consacré au FEADER. Dans le détail, en France, les aides directes du premier pilier sont en légère baisse de 2% par rapport à 2020, tandis que les aides du FEADER du second pilier augmentent de plus de 14%. Il n’y a donc pas d’impact défavorable du Brexit sur le budget de la PAC et les aides reçues par les agriculteurs.
Pour plus d'informations :
Pensez à adresser vos questions aux ministères en charge :
Les autorités britanniques ont annoncé le 11 mars 2021 le report de l'introduction des processus de contrôle SPS aux frontières en Grande-Bretagne, donnant ainsi aux entreprises six mois supplémentaires pour se préparer.
Le nouveau calendrier relatif aux exigences SPS britanniques et leur dispositif de contrôles est disponible dans la rubrique Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation à partir du 1er janvier et comment s’y préparer ?
Depuis la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne des changements importants. Tous les acteurs concernés doivent poursuivre leur préparation aux formalités sanitaires et phytosanitaires à l'importation et à l'exportation sur les échanges, mis en place depuis le 1er janvier 2021 à l’entrée de l’UE et progressivement à l’entrée du Royaume-Uni.
Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. En application provisoire depuis le 1er janvier 2021, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines. Le site sera mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.
Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation à partir du 1er janvier et comment s’y préparer ?
Mis à jour le 16/03/21 à la suite de l’annonce de modification du calendrier de réintroduction des contrôles SPS par les autorités britanniques.
Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.
Une phase transitoire est mise en place par les autorités britanniques durant laquelle les exigences (phyto)sanitaires et le type de contrôles différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit).
Une modification du calendrier prévu initialement a été annoncé par les autorités britanniques le 11 mars 2021. Les nouvelles échéances de la phase transitoire relative aux exigences et contrôles SPS britanniques sont les suivantes : 1er janvier 2021 (les exigences SPS restent maintenues) / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022 / 1er mars 2022.
L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.
1. Préparation à l’export vers le Royaume-Uni
Important : Les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.
En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine végétal et DD(CS)PP pour le domaine animal). De même, l’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.
Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur britannique de sa volonté d’importer un lot de marchandises.
L’importateur pré notifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS).
En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur britannique (dûment enregistré par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique) afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi : pays d’origine – lieu de destination, espèce/produit spécifique – détails généraux de l’importateur, exportateur et transporteur.
Attention : Les délais de pré notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits (en général, le délai est d’un jour ouvré).
Attention : La pré notification par l’importateur britannique est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire : 1er janvier 2021 / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022.
Exemple : Pour les denrées alimentaires d’origine animale (y compris les produits composites), la pré notification sera obligatoire uniquement à compter du 1er octobre 2021.
Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS pour l’export d’animaux vivants, de produits germinaux, de protéines animales transformées et de denrées d’origine animale soumises à mesures de sauvegarde, l’importateur britannique vous communiquera alors un numéro de pré notification unique dit « UNN » ayant le format suivant IMP.GB.2021.1XXXXXX qui devra ensuite être reporté sur le DOCOM ou le certificat sanitaire. L’UNN ne sera pas exigé par les autorités britanniques pour toutes les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) qui devront faire l’objet d’une certification sanitaire officielle à compter du 1er octobre 2021 (excepté pour les DAOA sujettes à mesures de sauvegarde).
Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021, soyez prêts !».
Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.
Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».
Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?
Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits et peuvent également être évolutives selon l’échéancier de la mise en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur 4 périodes (1er janvier 2021, 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).
Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permet de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée (1er janvier 2021, 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).
Concernant les animaux et leurs produits, la liste des certificats sanitaires britanniques est publiée sur le site GOV.UK.
Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :
Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises
Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.
Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez-vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.
1- Animaux vivants et produits d’origine animale
Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(CS)PP].
Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
Cas particuliers :
2- Végétaux et produits végétaux
Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].
Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’Etat concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.
Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « hautement prioritaires » exportés vers le Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) depuis le 1er janvier 2021 est maintenue. A compter du 1er janvier 2022, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « réglementés » sera obligatoire.
3- Formalités auprès du service en charge de la certification officielle
Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :
Important : le DOCOM ou le certificat sanitaire original doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination). Une flexibilité existe pour le domaine phytosanitaire : une copie scannée du certificat phytosanitaire peut être soumise à l'autorité compétente britannique conformément aux exigences de notification des importations, à condition que l'original du certificat phytosanitaire soit envoyé à l'autorité compétente dans les trois jours suivant l'arrivée du lot au Royaume-Uni.
2. Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni en 2021 ?
Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?
Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :
Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.
Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.
Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni
Au 1er mars 2022 (fin de la phase transitoire), tous les animaux vivants et produits d’origine animale ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » et « réglementés » devront faire l'objet d'une pré notification préalable et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires. Les contrôles SPS seront tous menés dans les postes de contrôles frontaliers britanniques.
D’ici là, une phase transitoire est mise en place :
1. Animaux et produits animaux
Les exigences de pré-notification pour les denrées alimentaires d'origine animale (DAOA) et certains sous-produits animaux ne seront pas requises avant le 1er octobre 2021.
En parallèle, les exigences relatives aux certificats sanitaires d'exportation pour les DAOA et certains sous-produits animaux entreront en vigueur à la même date (1er octobre 2021 au lieu du 1er avril 2021 pour les DAOA et du 1er juillet 2021 pour les sous-produits animaux).
Les contrôles physiques SPS pour les DAOA, certains sous-produits animaux ne seront pas exigés avant le 1er janvier 2022. À cette date, ils auront lieu aux postes de contrôle frontaliers britanniques.
Les contrôles physiques SPS pour les animaux vivants auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.
2. Végétaux et produits végétaux
Les exigences de pré-notification et les contrôles documentaires, y compris les certificats phytosanitaires, seront exigés pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux dits réglementés) à partir du 1er janvier 2022.
Les contrôles physiques SPS des végétaux et produits végétaux à haut risque (végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires) seront effectués aux postes de contrôle frontaliers, et non plus au lieu de destination comme actuellement, à partir du 1er janvier 2022.
Les contrôles physiques SPS pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux et produits végétaux dits réglementés) auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.
3. Exigences SPS britanniques applicables depuis le 1er janvier 2021 maintenues
Les exigences SPS appliquées depuis le 1er janvier 2021 pour les animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, DAOA sujettes à mesures de sauvegarde) et les végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires restent en vigueur. Par conséquent, l'instruction et la délivrance de certificat (phyto)sanitaire pour ces produits restent d'actualité.
Durant cette phase transitoire, les contrôles documentaires seront réalisés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Des contrôles d’identité et contrôles physiques auront lieu à destination (sur le lieu final d’arrivée des produits en fonction d’une analyse de risques).
3. Vérification avant le départ des marchandises
Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :
L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :
4. Pour plus d’information
Vous pouvez télécharger :
Vous pouvez également consulter les sites d'informations suivants :
Royaume-Uni
Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) :
https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs
Animal and Plant Health Agency (APHA) :
https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency
Border Operating Model (version en vigueur disponible) :
https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal)
https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country
Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal)
https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal)
https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021
Site du gouvernement britannique relatif aux produits composites
https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires
https://www.gov.uk/guidance/food-and-drink-labelling-changes-from-1-january-2021https://www.gov.uk/guidance/food
Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois :
https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export
Ambassade du Royaume-Uni à Paris :
https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr
France
Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit :
https://brexit.gouv.fr/
Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) :
https://www.douane.gouv.fr/dossier/franchissons-le-brexit-ensemble
FranceAgriMer (FAM) :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit
Expadon
https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/
Ambassade de France à Londres :
https://uk.ambafrance.org/
Commission Européenne
Notices sectorielles :
https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_en
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Quelles seront les règles pour voyager avec des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ?
Pour une personne se rendant de France vers le Royaume-Uni accompagnée de carnivores domestiques :
A compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.
En octobre 2020, les autorités britanniques ont indiqué dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model » que le schéma européen relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de l’Union européenne et à destination du Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) ne fera pas l’objet de changement immédiat en 2021. Pour rappel, tout export de carnivores domestiques à titre commercial doit obligatoirement faire l’objet d’une demande pré notification et d’une certification sanitaire officielle par les services vétérinaires de la DD(CS)PP de votre département avant l’envoi des animaux.
Toute modification des exigences britanniques relatives aux voyages d'animaux de compagnie sera communiquée le site internet suivant : https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk
N.B.: un test sanguin (titrage des anticorps antirabiques) sera également nécessaire si l'animal provient d'un "pays non répertorié" pour le Royaume-Uni.
Attention : L'animal peut être mis en quarantaine pour une durée maximale de 4 mois, à la charge exclusive du détenteur, si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.
Le nombre d’animaux autorisés est limité à 5 maximum (sauf dérogation pour les carnivores domestiques en cas de participation à un concours, une exposition ou une manifestation sportive. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités. Les animaux doivent alors être âgés de plus de 6 mois).
Points d'attention complémentaires:
A destination de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord (mais également de la République d’Irlande), votre chien doit, en plus des conditions susmentionnées:
Par ailleurs, l’entrée d’un chien sur le territoire britannique par bateau privé est interdite
Tout changement relatif aux exigences sanitaires britanniques seront communiquées sur le lien suivant: https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk
Pour plus d’information, vous pouvez télécharger une fiche d’information sur les voyages vers le Royaume-Uni avec un ou des carnivores domestiques (MAJ : 30/11/2020) (PDF, 452.37 Ko)
Pour une personne se rendant du Royaume-Uni vers la France ou l’Union européenne accompagnée de carnivores domestiques
NB : Cette partie ne concerne pas les personnes résidant en Irlande du Nord. Les règles européennes sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sein de l'UE continuent de s’appliquer à l'Irlande du Nord.
1. Depuis le 1er janvier 2021, il ne sera plus possible d'entrer sur le territoire de l'Union européenne avec un passeport européen pour les animaux de compagnie délivré en Grande-Bretagne.
2. Les voyageurs résidant en Grande-Bretagne et transportant des chiens, des chats ou des furets depuis la Grande-Bretagne vers la France devront respecter l’ensemble des conditions sanitaires suivantes définies par le règlement du 12 juin 2013 :
Si votre animal de compagnie (chien, chat, furet) possède un passeport pour animaux de compagnie européen (non délivré par des autorités britanniques), vous n’avez pas besoin d’un certificat sanitaire signé par les services vétérinaires britanniques sauf si la vaccination rage (ou le rappel) a été effectuée en Grande-Bretagne après le 31 décembre 2020.
Pour plus d’informations sur les règles relatives au voyage avec des carnivores de compagnie en provenance d’un pays tiers de l’UE, consulter la page dédiée du ministère.
Retrouvez toutes les informations utiles dans le flyer sur les carnivores domestiques à l’import (PDF, 549.79 Ko)
3. Les voyageurs résidant dans l’Union européenne (ou en Irlande du Nord) et transportant des chiens, des chats ou des furets vers la France en revenant d’un séjour temporaire en Grande-Bretagne doivent être accompagnés d’un passeport européen pour animal de compagnie dûment complété (non délivré par des autorités britanniques). Ce passeport doit attester une vaccination antirabique en cours de validité et devra être présenté lors des contrôles aux frontières.
En quoi les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'importation consistent-ils ?
Les contrôles SPS à l'importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’UE. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques désignées par les Etats membres à la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers, dont la construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d'identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les contrôles SPS des marchandises importées depuis le Royaume-Uni ( version française (PDF, 1.33 Mo) ; version anglaise (PDF, 1.33 Mo) ).
Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur les contrôles SPS à l’import (PDF, 2.09 Mo) .
Comment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation se prépare-t-il aux conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation s’est préparé au déploiement, dès le 1er janvier 2021, de contrôles SPS aux frontières pour les flux en provenance et vers le Royaume-Uni.
En matière d’importation, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d'entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d'installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère a été mis en œuvre afin d'assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l'importation.
En matière d’exportation, le ministère prépare le renforcement des services de certification en région (SRAL) et en département (DD(CS)PP), et organise en partenariat avec FranceAgriMer des sessions de formations pour les exportateurs et ses services, en particulier à l’attention des « primoexportateurs » qui échangeaient avec le Royaume-Uni, mais qui n’ont jamais exporté vers un pays tiers hors UE.
Quelle est la nature des contrôles SPS sur les produits empruntant le « pont terrestre » (« landbridge ») entre l’Union européenne continentale et l’Irlande ?
Le Landbridge correspond au transit routier entre l’Irlande et l’Union européenne continentale via la Grande-Bretagne. Il s’agit donc d’échanges de marchandises intra-UE transitant par un pays tiers, pour lesquels des contrôles sanitaires seront requis à l’issue de la période de transition au 1er janvier 2021.
Export : pour les envois en provenance de l’Union européenne continentale à destination de l’Irlande :
Rendez-vous sur le site internet du gouvernement irlandais.
Attention : A ce stade, les autorités britanniques indiquent sur le site GOV.UK que les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) en provenance d’un Etat Membre et à destination d’un autre Etat Membre qui transiteront par la Grande-Bretagne (GB) via le Landbridge devront faire l’objet d’une pré-notification sur IPAFFS et disposer d’un certificat sanitaire britannique à compter du 1er octobre 2021. Les marchandises pourront entrer et sortir de Grande-Bretagne par n'importe quel port sans contrôle physique ou d'identité à l'entrée ou à la sortie. Des compléments d’informations de la part des autorités britanniques sur ce point sont attendus.
Attention : L'exploitant responsable doit notifier 24 heures à l'avance l'arrivée en République d’Irlande les lots (ayant emprunté le Landbridge) d'animaux vivants, de produits germinaux et de sous-produits animaux à haut risque (matières de catégories 1 et 2 et protéines animales transformées de catégorie 3) en soumettant la partie 1 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE ou CHED en anglais) dans TRACES-NT.
Import : pour les importations en provenance d’Irlande à destination de l’Union européenne continentale :
La nature des contrôles en poste frontalier français varie selon les produits :
- Pas de contrôle pour les végétaux ni pour les aliments pour animaux d’origine non animale ;
- Des contrôles documentaires :
o Sur la base du certificat sanitaire pour les échanges intra-UE lorsqu’il est requis (ex : animaux vivants) ;
o Sur la base de la prénotification TRACES pour les autres marchandises ;
o Pour certaines catégories de marchandises (sous-produits animaux), vérification de scellés au poste de contrôle frontalier.
Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur le Landbridge-contrôles SPS (PDF, 1.68 Mo) .
Quelles sont les règles pour l'importation et l'exportation d'équidés ?
Exporter un ou des équidés au départ de la France vers le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.
Toute modification des exigences britanniques relatives à l’export d’équidés sera communiquée le site GOV.UK suivant :
https://www.gov.uk/guidance/import-horses-and-ponies-from-1-january-2021#importing-equines-from-the-eu-to-great-britain-gb
A ce stade, tout équidé exporté à compter du 1er janvier 2021 vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doit respecter les exigences suivantes :
N.B. : Les certificats sanitaires sont disponibles sur le site GOV.UK : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
ATTENTION : Les autorités sanitaires britanniques n’exigent pas de tests sanguins ni de période d’isolement pour les équidés enregistrés auprès d’un studbook approuvé par l’UE ou auprès d’une branche nationale d’un organisme international à des fins sportives ou de compétition.
Les exigences européennes et britanniques relatives au bien-être animal durant le transport d’animaux vivants devront être respectées.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet https://agriculture.gouv.fr/brexit et la présentation de la direction générale de l’alimentation (PDF, 419.88 Ko)
Quelles sont les règles pour l'importation d'équidés en provenance du Royaume-Uni ?
Depuis le 1er janvier 2021 vous devez veiller à :
1 - Vérifier l'agrément du poste de contrôle frontalier (PCF) de destination
https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres
2 - Vérifier les horaires d'ouverture de la station animalière
3 - Faire établir un certificat sanitaire (CS) par les autorités britanniques
4 - Si les chevaux doivent être contrôlés à Calais port ou Calais tunnel : prendre un rendez-vous sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) :
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/booking/create/51518
5 - Etablir la pré notification dans le système TRACES-NT sous couvert d'un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-A) :
En complément, pour les chevaux de haut statut sanitaire :
* Passeport FEI, Racing clearance notification, Breeding clearance notification, General notification of movement
6 - Si les animaux voyagent avec paille ou foin se munir de la facture prouvant la provenance Royaume-Uni ou EM
7- Renseigner le numéro de DSCE-A dans les formalités douanières et prendre connaissance des informations détaillées relatives aux contrôles SPS à l'importation d'animaux dans l'UE depuis le Royaume-Uni disponibles en ligne : https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-etphytosanitaires
Vous pouvez télécharger le contenu de cette rubrique en français et anglais :
vendredi 9 juillet 2021
Comment effectuer une déclaration ou demander un agrément, une autorisation, une aide relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ? Où obtenir des informations sur l’enseignement agricole, les produits phytosanitaires autorisés, les conditions à respecter pour se déplacer avec son animal domestique ? Rendez-vous sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Qu’est-ce que le site « Mes démarches » ?
Il s’agit du site officiel des démarches du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Il donne accès à près de 170 démarches, accompagnées d’informations officielles et régulièrement vérifiées, et accueille chaque mois plusieurs dizaines de milliers de visiteurs.
À qui s’adresse-t-il ?
Ce site est destiné à tous les usagers, qu’ils soient agriculteurs, propriétaires forestiers, pêcheurs, élèves de l’enseignement agricole, vétérinaires, responsables d’un commerce de bouche, particuliers, etc.
Comment fonctionne-t-il ?
Ce site a pour objectif de permettre à chacun de retrouver facilement et au même endroit des informations simples et claires sur toutes les démarches administratives, et les effectuer de chez soi.
Pour chaque démarche, le site fournit une présentation synthétique, des outils pour en savoir plus et surtout les éléments nécessaires pour réaliser la démarche sans se déplacer :
Conformément à son engagement au titre de « Services publics + pour une administration plus simple, plus proche et plus efficace », le ministère travaille activement à l’amélioration continue du site « Mes démarches ». Il est possible de faire part de ses remarques et suggestions via l’enquête de satisfaction en ligne.
mercredi 7 juillet 2021
Retrouvez toute la documentation et les liens utiles concernant Xylella fastidiosa :
Bilan et instructions
Normes et réglementation
Clés de reconnaissance
Liens utiles
lundi 5 juillet 2021
jeudi 1er juillet 2021
L'agriculture doit faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des exploitations. Ainsi, accompagner les agriculteurs vers une meilleure gestion des risques permet d’accroître la résilience de leurs exploitations et de minimiser les impacts, notamment économiques, de ces risques. Le risque en agriculture fait aujourd'hui partie des éléments à prendre en considération dans la gestion globale d'une exploitation.
Les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte et à des fonds de mutualisation. Depuis 2015, ces soutiens sont notamment mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), à travers le Programme national de gestion des risques et d’assistance technique (PNGRAT), cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le PNGRAT met en œuvre deux types de soutien :
L'aide à l'assurance multirisques climatique des récoltes (assurance récolte)
Cette aide consiste en une prise en charge partielle (au maximum 65%) de la prime ou cotisation d'assurance multi-risque climatique couvrant les récoltes souscrite par un exploitant agricole. Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.
Seuls les contrats respectant les critères fixés dans la réglementation peuvent être soutenus. Depuis 2016, de nouveaux contrats d'assurances sont proposés aux exploitants avec pour objectif le développement d'un socle minimum de protection pour chaque type de filière et d'exploitation.
En 2020, près de 31,4% des surfaces agricoles totales (hors prairie) ont été couvertes par un contrat d'assurance multirisque climatique.
À télécharger
L'aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire et d'incidents environnementaux
Cette aide permet de soutenir un fonds de mutualisation agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques subies suite à un incident sanitaire ou environnemental
Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est l’unique fonds de mutualisation ayant reçu l’agrément des pouvoirs publics (septembre 2013, renouvelé en octobre 2016). Il est géré sous forme d’association loi 1901 à laquelle est affilié l’ensemble des agriculteurs du territoire national métropolitain. En cas d'incident, il indemnise après expertise tout agriculteur affilié dont l'outil de production est affecté selon les critères d’éligibilité définis. Une aide publique rembourse ensuite au fonds de mutualisation une partie des indemnités versées (jusqu’à 65%) ; lorsque les pertes de production subies par les agriculteurs suite à l'incident sont supérieures à 30% de la production annuelle moyenne, cette aide est financée par le FEADER dans le cadre du PNGRAT.
Lorsque ces pertes sont inférieures à 30% et qu'elles font suite à un incident sanitaire, l'aide est financée sur fonds nationaux au titre de l'aide d'état notifiée (SA.43200 (2015/N).
L’intérêt de ce dispositif est de responsabiliser les agriculteurs, qui assurent le financement et la gestion sous couvert du respect d’un cahier des charges exigeant.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable :
- articles R. 361-50 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- arrêtés d'application du 12 avril 2012 : arrêté relatif à l'agrément, arrêté relatif aux programmes simplifiés, arrêté relatif aux coûts et pertes éligibles, arrêté relatif aux contrôles.
Le PNGRAT permet donc d'aider les dispositifs d'indemnisation auxquels ont accès les agriculteurs en cas d'aléa climatique, sanitaire ou environnemental. L'objectif est que le plus grand nombre d'agriculteurs aient accès à l'un des mécanismes existant en cas de sinistre.
Pour en savoir plus sur le PNGRAT
Pour aller plus loin sur la gestion des risques en agriculture : les travaux du groupe de travail à haut niveau du CSO sur la gestion des risques
Le ministre chargé de l'agriculture a initié en septembre 2016 différents travaux sur la gestion des risques dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO). Un groupe de travail à haut niveau sur la gestion des risques s'est ainsi réuni entre octobre 2016 et janvier 2017 pour faire un état des lieux des dispositifs de gestion des risques en agriculture mis en œuvre en France et dresser des recommandations. Une synthèse des travaux de ce groupe a été présentée au CSO le 14 mars 2017, et le travail doit se poursuivre dans les mois à venir pour mettre en œuvre les recommandations, qui s'articulent autour des quatre thèmes suivants :
À télécharger
Historique de la création des politiques d'assurance récolte : Lire le rapport Babusiaux
Pour en savoir plus sur le FEADER : Développement rural 2014/2020
Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural
À télécharger
lundi 28 juin 2021
NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES AUDITS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE (PDF, 141.89 Ko)
La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.
Comment la certification environnementale est-elle mise en œuvre ?
La Commission nationale de certification environnementale (CNCE), a été créée le 25 octobre 2011 pour suivre la mise en œuvre du dispositif. Elle est composée de représentants de l’État, des syndicats agricoles, d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution et d’organisations de consommateurs.
La CNCE a notamment défini les plans de contrôle définissant le cadre précis permettant la certification des exploitations agricoles pour chacun des niveaux du dispositif.
Les niveaux de certification environnementale :
À télécharger
Comment un agriculteur peut s’engager dans la certification ?
Plusieurs cas de figure se présentent selon qu’il s’agit d’un engagement individuel ou collectif
Pour plus de détails :
Comment une démarche environnementale peut se porter candidate pour la reconnaissance au niveau 2 ?
Si une démarche environnementale dispose d’un cahier des charges attestant d’exigences équivalentes au référentiel du niveau 2 et d’un système de contrôle offrant les mêmes garanties que celui du niveau 2, le porteur de cette démarche peut présenter une candidature à la CNCE pour sa reconnaissance au niveau 2 de la certification environnementale.
Le formulaire est à transmettre à l’adresse suivante :
MAA/DGPE - Bureau Qualité
3 rue Barbet de Jouy
75349 Paris 07 SP
Comment un organisme certificateur peut se porter candidat pour être agrée par le ministère de l’Agriculture ?
Si un organisme certificateur remplit les conditions d’agrément définies par l’article D617-19 du code rural et de la pêche maritime, il peut se porter candidat pour auditer les exploitations agricoles au titre du niveau 2 et 3 de la certification environnementale.
Le formulaire est à transmettre à l’adresse suivante :
MAA/DGPE - Bureau Qualité
3 rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
Logo HVE
Consulter le réglement d'usage du logo "Haute Valeur Environnementale" (PDF, 1.11 Mo)
Logo « issu d'une exploitation certifiée HVE »
Logo « Issu d'une exploitation Haute valeur environnementale » pour la valorisation des produits issus d'exploitation agricole certifiée HVE :
Consulter le réglement d'usage du logo "Issu d'une exploitation Haute Valeur Environnementale" (PDF, 863.1 Ko) et note d'utilisation (PDF, 82.31 Ko)
Boîte à outils / Communication Une certification environnementale pour les exploitations agricoles (PDF, 467.95 Ko)
Documentation externe