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jeudi 2 décembre 2021

mardi 30 novembre 2021

  • Les enjeux du Brexit pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt
    Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

     

    A l’occasion de l’actualisation du « Border Operating Model » le 18 novembre 2021, les autorités britanniques ont annoncé un nouveau calendrier relatif à l'introduction des processus de contrôle SPS aux frontières en Grande-Bretagne.


    Conformément aux annonces du 14 septembre 2021 les exigences relatives à la pré-notification des marchandises sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont maintenues au 1er janvier 2022.

    Toutefois, le rétablissement des exigences de certification est désormais échelonné de la façon suivante :

    • A partir du 1er juillet 2022

     Des certificats seront exigés et des contrôles d’identité et physiques seront réalisés pour :

    -tous les sous-produits animaux réglementés

    -tous les végétaux et produits végétaux réglementés

    -toutes les viandes et produits à base de viande

    -toutes les autres denrées alimentaires à haut risque qui ne sont pas d'origine animale.

     Les contrôles physiques des végétaux et produits végétaux hautement prioritaires se feront dans les postes contrôles frontaliers (ils sont réalisés à destination depuis le 1er janvier 2021).

     Le contrôle physique des animaux vivants en poste de contrôle frontaliers débuteront également à partir du 1er juillet 2022 pour les postes de contrôles disposant d’une station animalière.
     

    •  À partir du 1er septembre 2022

     Des certificats seront exigés et des contrôles d’identité et physiques seront réalisés pour les produits laitiers.
     

    •  À partir du 1er novembre 2022

     Des certificats seront exigés et des contrôles d’identité et physiques seront réalisés pour tous les autres produits d'origine animale, y compris les produits composés et les produits à base de poisson.


    Pour plus d'information, vous pouvez consulter la version actualisée du BOM ainsi que ce document des autorités britanniques : Updated Border Operating Model Published (PDF, 151.19 Ko)

    Une actualisation de cette page est en cours.

     

    À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9%. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

    L’Union européenne et le Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Entré en vigueur le 31 janvier 2020, ce texte permet la mise en place d’une période de transition qui a débuté le 1er février 2020 et qui s’est achevée le 31 décembre 2020 ; depuis, le droit de l'UE a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.

    Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. En application provisoire depuis le 1er janvier 2021, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines. Le site est mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.

    Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux pour les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la pêche et de la forêt, entre autres. Cette page apporte des réponses sur ces points et d'autres.

    Tous les acteurs concernés doivent poursuivre leur préparation aux formalités et contrôles mis en place depuis le 1er janvier 2021 à l’entrée de l’UE et, progressivement, à l’entrée de Grande-Bretagne

    J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni

    Quels changements au 1er janvier 2021 ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les exportations vers le Royaume-Uni sont encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En application provisoire depuis cette date, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles aux frontières, douaniers et sanitaires et phytosanitaires (SPS).

    Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché, par exemple en matière de normes d'étiquetage, de publicité, etc. Les entreprises exportatrices devront rester attentives à ces évolutions normatives. Nous vous invitons à anticiper ces changements aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). 

    Toutes mes exportations vers le Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

    L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l'accord - ex annexes ORIG.

    La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières.  Tous les échanges entre l'UE et le RU doivent faire l'objet d'une déclaration en douane depuis  le 1er janvier 2021.

    En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.

    Les produits ne respectant pas les règles d’origine sont soumis au UK Global Tariff à l’importation au Royaume-Uni.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).

    Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation ?

    Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires

    J’exporte des fruits et légumes depuis le Royaume-Uni, quelles sont les exigences qui s’appliquent ?


    Outre les exigences phytosanitaires, les fruits et légumes sont soumis à normes de commercialisation. Vous devez donc réaliser une notification, via la téléprocédure TELEFEL lorsque vous exportez l’un des 10 produits suivants : agrumes, fraise, kiwi, pêche et nectarine, poire, poivron doux, pomme, raisin de table, salades, tomate.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

    J’exporte des produits biologiques, seront-ils reconnus au Royaume-Uni?

    Mis à jour le 30/03/21 à la suite du changement par les autorités britanniques de la date d’exigence du COI.

    En vertu de l’annexe 14 (ex annexe TBT-4) sur les produits biologiques de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les produits biologiques européens sont reconnus comme biologiques au Royaume-Uni au moins jusqu’au 31 décembre 2023.

    À noter que les autorités britanniques ont annoncé une exemption de certificat d’inspection (COI) jusqu’au 1er janvier 2022.

    Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

    J’exporte des vins au Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?

    Mis à jour le 30/03/21 à la suite du changement par les autorités britanniques de la date d’exigence du certificat.

    En vertu de l’annexe 15 (ex annexe TBT-5) sur le commerce du vin de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un certificat sera exigé pour les exportations de vin (cf. appendice C) vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, Pays de Galles) à partir du 1er janvier 2022.

    NB : L’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier découlant du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Un certificat n’est donc pas demandé pour les exportations de vins de l’Union européenne vers l’Irlande du Nord. Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

    Quelles seront les règles applicables pour les emballages en bois massif ?

    Mis à jour le 16/03/21 pour intégrer les nouvelles informations communiquées sur le site internet des autorités britanniques.

    Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) accompagnant des produits exportés vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doivent respecter la norme NIMP15. Ces règles ne s'appliquent pas aux emballages en bois transformé et non massif (exemples : contreplaqué, bois brut d'une épaisseur de 6 mm ou moins, fûts pour les vins et spiritueux, des boîtes-cadeaux fabriquées à partir de bois transformé, de sciure, de copeaux ou de carton comme matériau d'emballage).

    Il est conseillé de préciser les exigences relatives aux emballages en bois massif dans votre contrat avec l’importateur britannique pour toute marchandise exportée, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de contrôles non conformes (ex. frais supplémentaires de traitement des emballages en bois, destruction de ces emballages, refoulement de la marchandise placée sur les emballages en bois).

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du gouvernement britannique et du gouvernement nord-irlandais.

     

    Je suis habilité à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin

    Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pouvez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

    Les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existaient au 31 décembre 2020, continuent de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.

    Les modalités de protection créées après le 31 décembre 2020 ne sont pas encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Leur reconnaissance doit par conséquent être réalisée en application de la législation britannique.

    Toutefois, les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin créées après le 31 décembre 2020 continuent de bénéficier du même niveau de protection en Irlande du Nord, que celui qui prévaut dans l’Union européenne .

    J'importe des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni

    Quels changements au 1er janvier 2021 ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les importations sont encadrées par accord de commerce et de coopération (appliqué de manière provisoire avant la ratification par l’Union européenne le 29 avril 2021). L’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles notamment sanitaires et phytosanitaires (SPS) au passage de la frontière. Ainsi, les règles d'importation de marchandises (végétaux, produits végétaux, alimentation animale et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni ont évolué.  

    Ces nouvelles formalités induisent, au moins dans un premier temps, un allongement des délais d'acheminement des marchandises qu’il vous faut anticiper (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). Les moyens humains et matériels ont également été renforcés pour réaliser les contrôles à la frontière et permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni.

    Toutes mes importations du Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

    L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l'accord -ex annexes ORIG).

    La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières. Tous les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni doivent faire l'objet d'une déclaration en douane s le 1er janvier 2021.

    En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

    Les produits ne respectant les règles de l’origine préférentielle sont soumis respectivement au tarif extérieur commun à l’importation dans l’UE.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).

    Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation ?

    Rendez-vous sur la page dédiée au Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires

    J’importe des fruits et légumes depuis le Royaume-Uni, quelles sont les exigences qui s’appliquent ?

    Outre les exigences phytosanitaires, les fruits et légumes sont soumis à normes de commercialisation. Vous devez donc réaliser une notification, via la téléprocédure TELEFEL lorsque vous importez l’un des 11 produits suivants : banane verte, agrume, fraise, kiwi, pêche et nectarine, poire, poivron doux, pomme, raisin de table, salades, tomate.

    Pour plus d’informations, consulter le site de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

    J’importe des vins depuis le Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?

    En vertu de l’annexe 15 (ex annexe TBT-5) sur le commerce du vin de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un certificat est exigé depuis le 1er janvier 2021 pour l’importation de vins en provenance du Royaume-Uni dans l’Union européenne (cf. appendice C de l’annexe).

    Quelles sont les règles applicables pour les emballages en bois massif ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif en provenance de Grande-Bretagne (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) doivent respecter la norme NIMP15. Cette obligation ne s’applique pas à l’Irlande du Nord.

    Comment l’accord avec le Royaume-Uni permet-il de maintenir des conditions de concurrence équitable (« level-playing field ») ?

    Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de prendre des engagements solides en vue de garantir une concurrence ouverte et loyale et de contribuer au développement durable. L’accord prévoit un niveau élevé d'accès au marché, sans tarifs douaniers ni contingents, pour toutes les marchandises. Ce type d'accès au marché unique de l'UE nécessite d’autant plus l'établissement de règles claires et crédibles pour garantir une concurrence loyale et ouverte afin d'éviter qu’une réduction de niveaux de protection d’une partie ne lui octroie des avantages concurrentiels indus.

    L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les niveaux de protection dans les domaines liés aux normes sociales et de travail, à l'environnement et au climat. En particulier, les niveaux de protection de l'environnement incluent les domaines suivants :

    • les émissions industrielles ;
    • les émissions dans l'atmosphère et la qualité de l'air ;
    • la protection de la nature et la conservation de la biodiversité ;
    • la gestion des déchets ;
    • la protection et la préservation du milieu aquatique ;
    • la protection et la préservation du milieu marin ;
    • la prévention, la réduction et l'élimination des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant de la production, de l'utilisation, du rejet ou de l'élimination des substances chimiques ; ou
    • la gestion des incidences sur l'environnement de la production agricole ou alimentaire, notamment par l'utilisation d'antibiotiques et de décontaminants.

    Si une partie fausse unilatéralement les conditions de concurrence, des outils et des mécanismes peuvent être actionnés pour y remédier :

    • un mécanisme de règlement des différends spécifique reposant sur un panel d’experts ;
    • des mesures de rééquilibrage unilatérales en cas de divergences significatives ayant une incidence importante sur le commerce ou les investissements entre les parties.

    L’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par l’accord repose en partie sur la vigilance et la réactivité dont feront preuve les acteurs publics comme privés pour identifier les secteurs où l’adoption de normes ou de règles contraires au principe de non-régression serait dommageable aux entreprises françaises et européennes.

    Nous vous invitons donc à transmettre toute information d’intérêt permettant de signaler ou de documenter toute divergence règlementaire en matière de normes sociales, environnementales (y compris sanitaires et phytosanitaires) ou climatiques sur les adresses électroniques des ministères compétents.

    brexit@agriculture.gouv.fr

    brexit@sante.gouv.fr

    https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/

    Les autorités françaises sont pleinement engagées dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un panel d’experts, voire adopter des mesures de rééquilibrage. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.

    J'emploie des travailleurs britanniques (saisonniers ou non)

    Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur les sites de la DGPEF et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

    J’exerce une profession règlementée qui relève du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

    1. Je suis français

    J’ai obtenu un diplôme britannique me permettant d’exercer une profession réglementée relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (ex : vétérinaires, conseiller à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, éleveur de poulets, etc.). Puis-je exercer cette profession en France ?

    Dans cette situation, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :

    • si vous avez obtenu la reconnaissance de votre diplôme en France avant le 1er janvier 2021 alors cette reconnaissance continue de produire ses effets en application de l’accord de retrait. Vous disposez d’un droit acquis et pouvez exercer votre profession en France ;
    • si vous n’avez pas bénéficié de la reconnaissance de votre diplôme en France avant le 1er janvier 2021 alors votre situation est couverte par le droit national français et plus spécifiquement par les dispositions applicables à votre profession.

    Cependant, la directive 2005/36 pourra s’appliquer si vous exercez votre activité sur le territoire d’un État membre depuis au moins trois ans. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir cette expérience professionnelle pour vous établir en France si votre diplôme a été reconnu par l’État membre où vous exerciez.

    Par exemple, un ressortissant français ayant obtenu ses qualifications professionnelles au Royaume-Uni, qui s’est établi en France et qui a cumulativement fait reconnaitre ses qualifications et exercé sa profession durant trois années sur le territoire français pourra bénéficier de la reconnaissance de son titre dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen, sur la base du régime général de la directive 2005/36.

    2. Je suis britannique

    • Je me suis établi en France avant le 1er janvier 2021 et je détiens des qualifications professionnelles (acquises au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union ou un autre État partie à l’Espace économique européen) dont la profession relève du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (ex. vétérinaires, dresseur de chiens au mordant, éleveur de poulets, etc.). Puis-je continuer à l’exercer en France ?

    Oui, vous pouvez continuer à exercer votre activité en France. Installé en France avant le 1er janvier 2021, votre situation relève de l’accord de retrait qui prévoit le maintien des droits acquis pour les ressortissants britanniques installés dans l’Union européenne y compris après le 31 décembre 2020.

    • Je détiens des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie sur l’Espace économique européen. Puis-je m’installer en France pour exercer une profession réglementée qui relève du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (ex. vétérinaires, expert foncier agricole, inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, etc.) ?

    Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus s’établir en France sous le régime de la directive 2005/36. Installé en France après le 1er janvier 2021, votre situation ne relève pas de l’accord de retrait. Vous êtes désormais considéré comme ressortissant de pays tiers et ne bénéficiez donc plus des avantages du droit de l’Union. Si vous souhaitez vous installer en France, vos qualifications professionnelles feront l’objet d’un examen plus strict, au cas par cas, qui ne conduira pas automatiquement à une reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

    • Je me suis établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen et exerce une profession qui relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (ex. vétérinaires, utilisateur de produits phytopharmaceutique, distributeur de produits phytopharmaceutiques, etc.). Puis-je m’établir en France pour exercer cette activité ?

    Vous ne pourrez vous établir en France qu’à la condition d’avoir introduit une demande d’établissement aux autorités françaises avant le 1er janvier 2021 ou d’être titulaire d’un diplôme français.

    Si vous ne respectez pas l’une de ces deux conditions, vous ne pourrez pas exercer votre activité en France à titre permanent. En revanche, il vous est possible d’exercer de manière temporaire et occasionnelle cette activité en France, à condition d’être établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen avant le 1er janvier 2021.

    J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques

    Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur le commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En application provisoire depuis cette date, il a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril ;2021. Cet accord détermine les règles concernant l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes.

    Vous pouvez télécharger ci-dessous les procédures à suivre à partir du 1er janvier 2021 ainsi qu’une notice de la Commission européenne :

    Les informations sur les contrôles des produits de la mer sont disponibles sur la page Brexit et les produits de la mer

    Pour en savoir plus sur les nouvelles règles applicables concernant les accès et les captures dans les eaux britanniques, consulter la FAQ du ministère de la mer.

     

    Quelles sont les conséquences fiscales du Brexit pour mon entreprise ?

    Rendez-vous sur la FAQ préparée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

    J'ai signé ou je vais signer des contrats commerciaux avec des clients ou des fournisseurs britanniques

    Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

    Je possède des capitaux ou des investissements au Royaume-Uni, ou des Britanniques détiennent des capitaux ou des investissements dans mon entreprise

    Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

    Je participe à un projet européen (par exemple d'innovation ou de formation) auquel le Royaume-Uni participe également

    Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI)

    Mon activité repose sur le maintien de la protection de marques, de brevets, ou d'autres titres de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

    Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

    J'utilise ou je vends des variétés végétales inscrites au catalogue du Royaume-Uni

    Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la fin de la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.

    Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)

    Grâce à l’accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continue à contribuer au budget européen jusqu’à la fin de la période de transition, ce qui assure la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE ont été fixés en tenant compte du Brexit. A la suite de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du 21 juillet 2020, le budget de la PAC 2021-2027 pour les 27 pays de l’Union est ainsi en augmentation par rapport à la programmation 2014-2020, en prenant en compte le plan de relance consacré au FEADER. Dans le détail, en France, les aides directes du premier pilier sont en légère baisse de 2% par rapport à 2020, tandis que les aides du FEADER du second pilier augmentent de plus de 14%. Il n’y a donc pas d’impact défavorable du Brexit sur le budget de la PAC et les aides reçues par les agriculteurs.


  • Niveau 2 de la certification environnementale : chiffres clés et liste des démarches reconnues
    Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

    Le niveau 2 de la certification environnementale en chiffres

    L’engagement des agriculteurs dans le niveau 2 de la certification environnementale se fait très majoritairement dans le cadre de la reconnaissance de démarches environnementales. 64 démarches sont reconnues ; ce qui représente près de 17 500 exploitations agricoles réparties dans toute la France et dans de nombreuses filières (viticulture, arboriculture, maraîchage, grandes cultures, horticulture…). Ces chiffres démontrent le dynamisme actuel de la certification environnementale des exploitations agricoles et le fort engagement des filières dans la transition écologique.

    Les démarches reconnues par le ministère de l’Agriculture au niveau 2 de la certification environnementale

    Les démarches environnementales existantes peuvent être reconnues au niveau 2 si le niveau des exigences de leur cahier des charges et le niveau de leur système de contrôle sont jugés équivalents au dispositif de certification environnementale.

    Les démarches suivantes bénéficient d’une reconnaissance totale au niveau 2 de la certification environnementale :

    Les démarches suivantes bénéficient d’une reconnaissance sectorielle au niveau 2 de la certification environnementale :

    Arboriculture et maraîchage

    Céréales

    Élevage de volailles

    Élevage équin

    • Label Equures : reconnue pour l’activité « équine » de l’exploitation

    Horticulture

    Viticulture

    Productions végétales

    • AGRIVITAE: reconnue pour les productions végétales de l'exploitation
    • CultivUp - Expert Environnement - AXEREAL : reconnue pour la production végétale (grandes cultures) de l'exploitation
    • VEGAPLAN-FR

  • Le Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires
    Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

    A l’occasion de l’actualisation du « Border Operating Model » le 18 novembre 2021, les autorités britanniques ont annoncé un nouveau calendrier relatif à l'introduction des processus de contrôle SPS aux frontières en Grande-Bretagne.


    Conformément aux annonces du 14 septembre 2021 les exigences relatives à la pré-notification des marchandises sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont maintenues au 1er janvier 2022.

    Toutefois, le rétablissement des exigences de certification est désormais échelonné de la façon suivante :

    • A partir du 1er juillet 2022

     Des certificats seront exigés et des contrôles d’identité et physiques seront réalisés pour :

    -tous les sous-produits animaux réglementés

    -tous les végétaux et produits végétaux réglementés

    -toutes les viandes et produits à base de viande

    -toutes les autres denrées alimentaires à haut risque qui ne sont pas d'origine animale.

     Les contrôles physiques des végétaux et produits végétaux hautement prioritaires se feront dans les postes contrôles frontaliers (ils sont réalisés à destination depuis le 1er janvier 2021).

     Le contrôle physique des animaux vivants en poste de contrôle frontaliers débuteront également à partir du 1er juillet 2022 pour les postes de contrôles disposant d’une station animalière.
     

    •  À partir du 1er septembre 2022

     Des certificats seront exigés et des contrôles d’identité et physiques seront réalisés pour les produits laitiers.
     

    •  À partir du 1er novembre 2022

     Des certificats seront exigés et des contrôles d’identité et physiques seront réalisés pour tous les autres produits d'origine animale, y compris les produits composés et les produits à base de poisson.


    Pour plus d'information, vous pouvez consulter la version actualisée du BOM ainsi que ce document des autorités britanniques : Updated Border Operating Model Published (PDF, 151.19 Ko)

    Une actualisation de cette page est en cours.


    Depuis la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne des changements importants. Tous les acteurs concernés doivent poursuivre leur préparation aux formalités sanitaires et phytosanitaires à l'importation et à l'exportation sur les échanges, mis en place depuis le 1er janvier 2021 à l’entrée de l’UE et progressivement à l’entrée du Royaume-Uni.

    Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. En application provisoire depuis le 1er janvier 2021, l'accord a été ratifié par l'Union européenne le 29 avril 2021. Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines. Le site sera mis à jour progressivement pour tenir compte du contenu de l'accord.

    Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation à partir du 1er janvier et comment s’y préparer ?

    Mis à jour le 16/03/21 à la suite de l’annonce de  modification du  calendrier de réintroduction des contrôles SPS par les autorités britanniques.

    Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.

    Une phase transitoire est mise en place par les autorités britanniques durant laquelle les exigences (phyto)sanitaires et le type de contrôles différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit).

    Une modification du calendrier prévu initialement a été annoncé par les autorités britanniques le 11 mars 2021. Les nouvelles échéances de la phase transitoire relative aux exigences et contrôles SPS britanniques sont les suivantes : 1er janvier 2021 (les exigences SPS restent maintenues) / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022 / 1er mars 2022.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.

    1.    Préparation à l’export vers le Royaume-Uni

    Important : Les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.

    •  Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique

    En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine végétal et DD(CS)PP pour le domaine animal). De même, l’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.

    • Coordination nécessaire avec l’importateur britannique pour la pré notification

    Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur britannique de sa volonté d’importer un lot de marchandises.
    L’importateur pré notifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS).

    En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur britannique (dûment enregistré par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique) afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi : pays d’origine – lieu de destination, espèce/produit spécifique – détails généraux de l’importateur, exportateur et transporteur.

    Attention : Les délais de pré notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits (en général, le délai est d’un jour ouvré).
    Attention : La pré notification par l’importateur britannique est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire : 1er janvier 2021 / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022.

    Exemple : Pour les denrées alimentaires d’origine animale (y compris les produits composites), la pré notification sera obligatoire uniquement à compter du 1er octobre 2021.

    Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS pour l’export d’animaux vivants, de produits germinaux, de protéines animales transformées et de denrées d’origine animale soumises à mesures de sauvegarde, l’importateur britannique vous communiquera alors un numéro de pré notification unique dit « UNN » ayant le format suivant IMP.GB.2021.1XXXXXX qui devra ensuite être reporté sur le DOCOM ou le certificat sanitaire. L’UNN ne sera pas exigé par les autorités britanniques pour toutes les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) qui devront faire l’objet d’une certification sanitaire officielle à compter du 1er octobre 2021 (excepté pour les DAOA sujettes à mesures de sauvegarde).

    • Formalités douanières en France 

    Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Le Brexit, la Douane vous accompagne ».

    Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.

    • Formalités douanières au Royaume-Uni

    Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».

    • Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques en 2021

    Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?

    Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits et peuvent également être évolutives selon l’échéancier de la mise en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur 4 périodes (1er janvier 2021, 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).

    Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permet de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée (1er janvier 2021, 1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).

    Concernant les animaux et leurs produits, la liste des certificats sanitaires britanniques est publiée sur le site GOV.UK.

    Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :

    Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :

    Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises

    Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.

    Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez-vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.

    1- Animaux vivants et produits d’origine animale

    Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(CS)PP].

    Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    Cas particuliers :

    • Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM est nécessaire jusqu’au 30 septembre 2021 ; un certificat sanitaire sera exigé à compter du 1er octobre 2021.
    • Les autorités britanniques vont exiger un certificat sanitaire pour les produits alimentaires d'origine animale incluant les produits composites à partir du 1er octobre 2021. Pour les produits composites, veuillez consulter le lien suivant qui permet d'identifier en fonction de la composition du produit si une certification sanitaire à partir du 1er octobre 2021 sera bien exigée par les autorités sanitaires britanniques : https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products.
    • Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].

    2- Végétaux et produits végétaux

    Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].

    Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’Etat concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.

    Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « hautement prioritaires » exportés vers le Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) depuis le 1er janvier 2021 est maintenue. A compter du 1er janvier 2022, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « réglementés » sera obligatoire.

    3- Formalités auprès du service en charge de la certification officielle

    Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :

    • Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro UNN récupéré auprès de votre importateur britannique pour les animaux vivants, les produits germinaux, les protéines animales transformées et les denrées alimentaires d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde) ;
    • Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
    • Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences des autorités (phyto)sanitaires britanniques ;
    • Communiquer la copie électronique (scan) du certificat (phyto)sanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi de la marchandise. Ce dernier devra ensuite télécharger le scan dans IPAFFS (animaux et leurs produits) ou PEACH (végétaux et leurs produits).

    Important : le DOCOM ou le certificat sanitaire original doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination). Une flexibilité existe pour le domaine phytosanitaire : une copie scannée du certificat phytosanitaire peut être soumise à l'autorité compétente britannique conformément aux exigences de notification des importations, à condition que l'original du certificat phytosanitaire soit envoyé à l'autorité compétente dans les trois jours suivant l'arrivée du lot au Royaume-Uni.

    2.    Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni en 2021 ?

    Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?

    Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :

    • Le contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise : il s’agit de vérifier les informations de la pré-notification, du certificat (phyto)sanitaire et éventuellement de tout autre document nécessaire à l’importation de la marchandise au Royaume-Uni.
    • Le contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste de contrôle frontalier ou site de destination : il s’agit de vérifier que les informations mentionnées sur les documents correspondent bien à la marchandise présentée au contrôle des autorités (phyto)sanitaires britanniques.
    • Le contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste d’inspection frontalier ou site de destination: il s’agit ici d’un examen approfondi de la marchandise, qui peut comprendre des prélèvements pour analyses officielles.

    Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.

    Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.

    Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni

    Au 1er mars 2022 (fin de la phase transitoire), tous les animaux vivants et produits d’origine animale ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » et « réglementés » devront faire l'objet d'une pré notification préalable et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires. Les contrôles SPS seront tous menés dans les postes de contrôles frontaliers britanniques.

    D’ici là, une phase transitoire est mise en place :

    1. Animaux et produits animaux
    Les exigences de pré-notification pour les denrées alimentaires d'origine animale (DAOA) et certains sous-produits animaux ne seront pas requises avant le 1er octobre 2021.
    En parallèle, les exigences relatives aux certificats sanitaires d'exportation pour les DAOA et certains sous-produits animaux entreront en vigueur à la même date (1er octobre 2021 au lieu du 1er avril 2021 pour les DAOA et du 1er juillet 2021 pour les sous-produits animaux).

    Les contrôles physiques SPS pour les DAOA, certains sous-produits animaux ne seront pas exigés avant le 1er janvier 2022. À cette date, ils auront lieu aux postes de contrôle frontaliers britanniques.
    Les contrôles physiques SPS pour les animaux vivants auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.

    2. Végétaux et produits végétaux
    Les exigences de pré-notification et les contrôles documentaires, y compris les certificats phytosanitaires, seront exigés pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux dits réglementés) à partir du 1er janvier 2022.
    Les contrôles physiques SPS des végétaux et produits végétaux à haut risque (végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires) seront effectués aux postes de contrôle frontaliers, et non plus au lieu de destination comme actuellement, à partir du 1er janvier 2022.
    Les contrôles physiques SPS pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux et produits végétaux dits réglementés) auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.

    3. Exigences SPS britanniques applicables depuis le 1er janvier 2021 maintenues
    Les exigences SPS appliquées depuis le 1er janvier 2021 pour les animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, DAOA sujettes à mesures de sauvegarde) et les végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires restent en vigueur. Par conséquent, l'instruction et la délivrance de certificat (phyto)sanitaire pour ces produits restent d'actualité.

    Durant cette phase transitoire, les contrôles documentaires seront réalisés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Des contrôles d’identité et contrôles physiques auront lieu à destination (sur le lieu final d’arrivée des produits en fonction d’une analyse de risques).

    3.    Vérification avant le départ des marchandises

    Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :

    • l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ;
    • la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :

    • introduction de marchandise interdite,
    • absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
    • conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.

    4.    Pour plus d’information

    Vous pouvez télécharger : une présentation de la DGAL sur les hypothèses d’impact du Brexit sur les missions export au 1er semestre 2021 (MAJ : 19/11/2020) (PDF, 1.02 Mo)

    Vous pouvez également consulter les sites d'informations suivants :

    Royaume-Uni

    Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) :
    https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs  

    Animal and Plant Health Agency (APHA) :
    https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency  

    Border Operating Model (version en vigueur disponible) :
    https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model  

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal)
    https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country

    Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal)
    https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal)
    https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021

    Site du gouvernement britannique relatif aux produits composites
    https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires
    https://www.gov.uk/guidance/food-and-drink-labelling-changes-from-1-january-2021https://www.gov.uk/guidance/food

    Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois :
    https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export

    Ambassade du Royaume-Uni à Paris :
    https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr

    France

    Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit :
    https://brexit.gouv.fr/   

    Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) :
    https://www.douane.gouv.fr/dossier/franchissons-le-brexit-ensemble  

    FranceAgriMer (FAM) :
    https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit  

    Expadon
    https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/

    Ambassade de France à Londres :
    https://uk.ambafrance.org/

    Commission Européenne

    Notices sectorielles :
    https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_en

    Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

    Quelles seront les règles pour voyager avec des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ?

    Pour une personne se rendant de France vers le Royaume-Uni accompagnée de carnivores domestiques :

    A compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

    En octobre 2020, les autorités britanniques ont indiqué dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model » que le schéma européen relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de l’Union européenne et à destination du Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) ne fera pas l’objet de changement immédiat en 2021. Pour rappel, tout export de carnivores domestiques à titre commercial doit obligatoirement faire l’objet d’une demande pré notification et d’une certification sanitaire officielle par les services vétérinaires de la DD(CS)PP de votre département avant l’envoi des animaux.

    Toute modification des exigences britanniques relatives aux voyages d'animaux de compagnie sera communiquée le site internet suivant : https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

    A ce stade, votre animal de compagnie (chien, chat, furet) pour un mouvement non commercial doit respecter les exigences suivantes :
    1. être identifié (puce électronique).
    2. posséder un passeport pour animaux de compagnie ou disposer d'un certificat vétérinaire officiel d'un pays tiers.
    3. être valablement vacciné contre la rage (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours).

    N.B.: un test sanguin (titrage des anticorps antirabiques) sera également nécessaire si l'animal provient d'un "pays non répertorié" pour le Royaume-Uni.

    Attention : L'animal peut être mis en quarantaine pour une durée maximale de 4 mois, à la charge exclusive du détenteur, si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

    Le nombre d’animaux autorisés est limité à 5 maximum (sauf dérogation pour les carnivores domestiques en cas de participation à un concours, une exposition ou une manifestation sportive. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités. Les animaux doivent alors être âgés de plus de 6 mois).

    Points d'attention complémentaires:

    A destination de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord (mais également de la République d’Irlande), votre chien doit, en plus des conditions susmentionnées:

    • être âgé d’au moins 3 mois;
    • avoir reçu, entre 24 et 120h avant l’arrivée, un traitement contre les vers parasites (Echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l’a administré.

    Par ailleurs, l’entrée d’un chien sur le territoire britannique par bateau privé est interdite

    Tout changement relatif aux exigences sanitaires britanniques seront communiquées sur le lien suivant: https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

    Pour plus d’information, vous pouvez télécharger une fiche d’information sur les voyages vers le Royaume-Uni avec un ou des carnivores domestiques (MAJ : 30/11/2020) (PDF, 452.37 Ko)

    Pour une personne se rendant du Royaume-Uni vers la France ou l’Union européenne accompagnée de carnivores domestiques

    NB : Cette partie ne concerne pas les personnes résidant en Irlande du Nord. Les règles européennes sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sein de l'UE continuent de s’appliquer à l'Irlande du Nord.

    1. Depuis le 1er janvier 2021, il ne sera plus possible d'entrer sur le territoire de l'Union européenne avec un passeport européen pour les animaux de compagnie délivré en Grande-Bretagne.

    2. Les voyageurs résidant en Grande-Bretagne et transportant des chiens, des chats ou des furets depuis la Grande-Bretagne vers la France devront respecter l’ensemble des conditions sanitaires suivantes définies par le règlement du 12 juin 2013 :

    • s’assurer que les animaux de compagnie sont identifiés : micropuce électronique implantée sous la peau ou tatouage clairement lisible réalisée avant le 3 juillet 2011.
    • s’assurer que les animaux de compagnie ont été vaccinés contre la rage et que le vaccin est toujours valable (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours; la vaccination ne précède pas l'identification de l'animal).
    • s’assurer d’être en possession d’un certificat sanitaire, pour chaque animal de compagnie, délivré par un vétérinaire officiel établi au Royaume-Uni. Le certificat sanitaire doit être accompagné du justificatif de vaccination contre la rage ainsi que d’un document attestant de l’identification de l’animal de compagnie. Le certificat sanitaire est valable pour une période de 10 jours à compter de sa date de délivrance et doit être présenté lors des contrôles aux frontières pendant cette période. Le certificat sanitaire est valable sur le territoire de l’UE et de l’Irlande du Nord pour une période de quatre mois.

    Si votre animal de compagnie (chien, chat, furet) possède un passeport pour animaux de compagnie européen (non délivré par des autorités britanniques), vous n’avez pas besoin d’un certificat sanitaire signé par les services vétérinaires britanniques sauf si la vaccination rage (ou le rappel) a été effectuée en Grande-Bretagne après le 31 décembre 2020.

    Pour plus d’informations sur les règles relatives au voyage avec des carnivores de compagnie en provenance d’un pays tiers de l’UE, consulter la page dédiée du ministère.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans le flyer sur les carnivores domestiques à l’import (PDF, 549.79 Ko)

    3. Les voyageurs résidant dans l’Union européenne (ou en Irlande du Nord) et transportant des chiens, des chats ou des furets vers la France en revenant d’un séjour temporaire en Grande-Bretagne doivent être accompagnés d’un passeport européen pour animal de compagnie dûment complété (non délivré par des autorités britanniques). Ce passeport doit attester une vaccination antirabique en cours de validité et devra être présenté lors des contrôles aux frontières.

    En quoi les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'importation consistent-ils ?

    Les contrôles SPS à l'importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’UE. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques désignées par les Etats membres à la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers, dont la construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d'identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).

    Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les contrôles SPS des marchandises importées depuis le Royaume-Uni ( version française (PDF, 1.33 Mo) ; version anglaise (PDF, 1.33 Mo) ).

    • Plus d'infos sur les contrôles SPS à l'importation ;
    • Plus d'infos sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'UE sont consultables sur le site Impadon ;
    • Les modèles de certificats sanitaires pour l'introduction d'animaux et leurs produits dans l'Union européenne depuis le Royaume-Uni sont ceux actuellement en vigueur pour tous les pays tiers. Ils sont disponibles sur TRACES-NT (onglet Certificats / EU Import / Certificats types).
    • Les établissements britanniques producteurs d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés soumis à autorisation au titre de la réglementation européenne et française devront bénéficier d'un représentant au sein de l’Union européenne pour permettre l'importation de leurs produits dans l’UE. Plus d'information ici.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur les contrôles SPS à l’import (PDF, 2.09 Mo) .

    Comment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation se prépare-t-il aux conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?

    Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation s’est préparé au déploiement, dès le 1er janvier 2021, de contrôles SPS aux frontières pour les flux en provenance et vers le Royaume-Uni.

    En matière d’importation, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d'entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d'installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère a été mis en œuvre afin d'assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l'importation.

    En matière d’exportation, le ministère prépare le renforcement des services de certification en région (SRAL) et en département (DD(CS)PP), et organise en partenariat avec FranceAgriMer des sessions de formations pour les exportateurs et ses services, en particulier à l’attention des « primoexportateurs » qui échangeaient avec le Royaume-Uni, mais qui n’ont jamais exporté vers un pays tiers hors UE.

    Quelle est la nature des contrôles SPS sur les produits empruntant le « pont terrestre » (« landbridge ») entre l’Union européenne continentale et l’Irlande ?

    Le Landbridge correspond au transit routier entre l’Irlande et l’Union européenne continentale via la Grande-Bretagne. Il s’agit donc d’échanges de marchandises intra-UE transitant par un pays tiers, pour lesquels des contrôles sanitaires seront requis à l’issue de la période de transition au 1er janvier 2021.

    Export : pour les envois en provenance de l’Union européenne continentale à destination de l’Irlande :

    Rendez-vous sur le site internet du gouvernement irlandais.

    Attention : A ce stade, les autorités britanniques indiquent sur le site GOV.UK que les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) en provenance d’un Etat Membre et à destination d’un autre Etat Membre qui transiteront par la Grande-Bretagne (GB) via le Landbridge devront faire l’objet d’une pré-notification sur IPAFFS et disposer d’un certificat sanitaire britannique à compter du 1er octobre 2021. Les marchandises pourront entrer et sortir de Grande-Bretagne par n'importe quel port sans contrôle physique ou d'identité à l'entrée ou à la sortie. Des compléments d’informations de la part des autorités britanniques sur ce point sont attendus.

    Attention : L'exploitant responsable doit notifier 24 heures à l'avance l'arrivée en République d’Irlande les lots (ayant emprunté le Landbridge) d'animaux vivants, de produits germinaux et de sous-produits animaux à haut risque (matières de catégories 1 et 2 et protéines animales transformées de catégorie 3) en soumettant la partie 1 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE ou CHED en anglais) dans TRACES-NT.

    Import : pour les importations en provenance d’Irlande à destination de l’Union européenne continentale :

    La nature des contrôles en poste frontalier français varie selon les produits :

    - Pas de contrôle pour les végétaux ni pour les aliments pour animaux d’origine non animale ;
    - Des contrôles documentaires :

    o    Sur la base du certificat sanitaire pour les échanges intra-UE lorsqu’il est requis (ex : animaux vivants) ;
    o    Sur la base de la prénotification TRACES pour les autres marchandises ;
    o    Pour certaines catégories de marchandises (sous-produits animaux), vérification de scellés au poste de contrôle frontalier.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur le Landbridge-contrôles SPS (PDF, 1.68 Mo) .

    Quelles sont les règles pour l'importation et l'exportation d'équidés ?

    Exporter un ou des équidés au départ de la France vers le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021

    A compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

    Toute modification des exigences britanniques relatives à l’export d’équidés sera communiquée le site GOV.UK suivant :

    https://www.gov.uk/guidance/import-horses-and-ponies-from-1-january-2021#importing-equines-from-the-eu-to-great-britain-gb 

    A ce stade, tout équidé exporté à compter du 1er janvier 2021 vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doit respecter les exigences suivantes :

    1. être identifié (puce électronique) ;
    2. disposer d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel (l’export devra aussi être pré notifié par l’importateur britannique dans le système d’information IPAFFS) ;
      N.B. : Les certificats sanitaires sont disponibles sur le site GOV.UK : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
    3. avoir des résultats d’analyses sanguines favorables (UNIQUEMENT POUR LES EQUIDES NON ENREGISTRES) vis-à-vis de l’anémie infectieuse des équidés (dans les 30 jours précédant le voyage) et l’artérite virale équine (dans les 21 jours précédant le voyage pour les équidés mâles non castrés âgés de plus de 180 jours, sauf s'ils répondent aux exigences en matière de vaccination) ;
    4. avoir fait l’objet d’une période d’isolement (UNIQUEMENT POUR LES EQUIDES NON ENREGISTRES) dans une exploitation du pays ou d'un pays ayant un statut sanitaire similaire pendant 40 jours avant le voyage et séparés des autres équidés qui n'ont pas un statut sanitaire équivalent, pendant au moins 30 jours avant le voyage.

    ATTENTION : Les autorités sanitaires britanniques n’exigent pas de tests sanguins ni de période d’isolement pour les équidés enregistrés auprès d’un studbook approuvé par l’UE ou auprès d’une branche nationale d’un organisme international à des fins sportives ou de compétition.


    Les exigences européennes et britanniques relatives au bien-être animal durant le transport d’animaux vivants devront être respectées.

    Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet https://agriculture.gouv.fr/brexit et présentation de la direction générale de l'alimentation (PPTX, 393.93 Ko) la présentation de la direction générale de l’alimentation (PDF, 419.88 Ko)

    Quelles sont les règles pour l'importation d'équidés en provenance du Royaume-Uni ?

    Depuis le 1er janvier 2021 vous devez veiller à :

    1 - Vérifier l'agrément du poste de contrôle frontalier (PCF) de destination

    https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres

    2 - Vérifier les horaires d'ouverture de la station animalière

    3 - Faire établir un certificat sanitaire (CS) par les autorités britanniques

    4 - Si les chevaux doivent être contrôlés à Calais port ou Calais tunnel : prendre un rendez-vous sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) :

    https://www.pas-de-calais.gouv.fr/booking/create/51518

    5 - Etablir la pré notification dans le système TRACES-NT sous couvert d'un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-A) :

    • indiquer impérativement le numéro d'immatriculation du camion ET de la remorque (si remorque)
    • indiquer impérativement les numéros de scellés le cas échéant
    • il est vivement conseillé de scanner et d'intégrer en pièce jointe, dans le DSCE-A, la copie du CS signé par les autorités britanniques s'il est déjà en la possession du transporteur

    En complément, pour les chevaux de haut statut sanitaire :

    • mentionner l'appartenance du cheval à ce haut statut en indiquant les acronymes du document délivré à ce titre : FEI / RCN / BCN / GNM* dans la case I.3 de la partie I du DSCE-A
    • joindre impérativement en pièce jointe dans le DSCE-A, le document permettant de vérifier l'appartenance à ce statut et portant l'identification de l'animal concerné

    * Passeport FEI, Racing clearance notification, Breeding clearance notification, General notification of movement

    6 - Si les animaux voyagent avec paille ou foin se munir de la facture p


jeudi 25 novembre 2021

  • Animaux utilisés à des fins scientifiques
    Getty images
    Dans le domaine de l’expérimentation animale, la directive européenne n°2010/63/UE, révisant la directive n°86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable en France depuis le 1er janvier 2013.

    La règle des 3 R est solidement ancrée dans cette directive. Elle consiste à Remplacer l'expérimentation animale dès que possible, et à défaut, à Réduire le nombre d'animaux utilisés et à Raffiner les procédures, c'est-à-dire optimiser les méthodologies employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. De plus, cette utilisation doit être pleinement justifiée scientifiquement. Ainsi les avantages escomptés doivent l'emporter sur les préjudices causés aux animaux.

    Des guides de bonnes pratiques européens ont été rédigés par des experts, puis validés par les États membres.  Ils permettent de donner des compléments d’informations et des exemples concrets pour la mise en application du dispositif réglementaire, plus particulièrement sur la démarche éthique et la classification du degré de sévérité des procédures. 

    Le dispositif réglementaire européen a été transposé en France depuis le 1 février 2013 par décret et par quatre arrêtés ministériels.
    Ces arrêtés définissent :

    Par ailleurs, le respect du Code de la santé publique en matière d'utilisation des médicaments impose des prescriptions réglementaires qui sont précisées par l'AM ci-dessous

    Enfin, les responsables d'établissements intervenant sur des animaux de la faune sauvage non captive trouveront dans la note ci-dessous les éléments particuliers à prendre en considération :

    Agrément des établissements et leur fonctionnement

    L’agrément des établissements utilisateurs et fournisseurs d’animaux à des fins scientifiques est assuré par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP). Pour obtenir l’agrément, la personne responsable de l’établissement doit effectuer une demande auprès de la DDPP. Le formulaire CERFA n°14906*02 qui accompagne la demande est disponible sur le site mesdemarches.gouv.fr

    Les conditions de fonctionnement des établissements pratiquant l'expérimentation animale font par ailleurs l'objet d' inspections régulières de la part des agents des DDPP pour s'assurer de leur conformité. Les inspecteurs procèdent à une inspection documentaire approfondie (procédures expérimentales, formation du personnel, responsabilités diverses, registres de traçabilité,  …) et à une inspection physique des animaleries (observation des animaux, qualité des soins et de l'hébergement, consignes de sécurité, …).

    Autorisation des projets et procédures

    Les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques doivent être autorisés au préalable par le ministère de la recherche, après avoir été soumis à l’avis d’un comité d’éthique http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr enregistré auprès de ce ministère.

    D’autre part concernant l’utilisation d’animaux dans le cadre de l’enseignement, le respect de la règle des « 3 R » doit notamment se traduire par une réduction des animaux utilisés à des fins scientifiques, enseignement compris. Afin de respecter cette règle, le législateur européen a volontairement été restrictif quant à l’utilisation d’animaux pour l’enseignement : ceux-ci ne peuvent être utilisés QUE pour l’enseignement supérieur, ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers de l’expérimentation animale. Autrement dit, les procédures utilisant des vertébrés, même morts, sont réservées au seul domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement professionnel et technique spécialisé, à condition toutefois que ce soit justifié par l’absence de méthodes pédagogiques alternatives équivalentes. Les différents travaux pratiques mis en œuvre dans l’enseignement supérieur doivent ainsi évoluer vers des méthodes alternatives sans utilisation d’animaux dès que cela est envisageable.

    Acquisition et validation des compétences des personnels

    Au-delà de la formation initiale et de la formation spécifique en expérimentation animale, les établissements devront veiller à la formation continue de leur personnel en adéquation avec les pratiques exercées. En ce qui concerne les formations spécifiques en expérimentation animale approuvées par le ministère chargé de l’agriculture, les programmes ont été revus, l’avis de la Commission Nationale de l’Expérimentation Animale (CNEA) a été donné en novembre 2013 sur ces nouveaux programmes et le formulaire CERFA n° 15012*02  a été validé pour pouvoir demander l’approbation de ces formations (pour les personnes concevant et réalisant les procédures, pour les personnes appliquant les procédures, pour le personnel soignant les animaux, et pour les personnes réalisant des procédures chirurgicales).

    Fourniture des établissements en animaux

    Pour les espèces animales listées dans cet arrêté ministériel, les animaux utilisés au cours de procédures expérimentales dans les établissements utilisateurs doivent provenir d’un établissement éleveur-fournisseur agréé spécialisé. Cet agrément des établissement éleveurs-fournisseurs est obligatoire. Tout comme pour les établissement utilisateurs, l’agrément des établissement éleveurs-fournisseurs est  assuré par les DDPP. Pour obtenir l’agrément, la personne responsable de l’établissement doit effectuer une demande auprès de la DDPP. Le formulaire CERFA n°14906*02  qui accompagne la demande est disponible sur le site mesdemarches.gouv

    Une inspection régulière de ces établissements est également réalisée afin de vérifier la conformité des conditions de fonctionnement.

    Le transport des animaux de laboratoire

    Le transport des animaux de laboratoires (par route, mer ou air) est réglementé et soumis à contrôles officiels dans les mêmes conditions que celui des autres animaux par le règlement (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (ex. préparation, mise en cage, chargement, déchargement) qui exige dans tous les cas :

    • que la sécurité des animaux soit assurée (en terme de manipulations, d’équipements utilisés, moyens de transport, conditions de transport)
    • que les animaux soient manipulés sans recours à la violence ni à des méthodes susceptibles de les effrayer inutilement ou de leur infliger des souffrances évitables
    • que des intervalles de repos, abreuvement, nourriture, soins courants ou premiers soins (le cas échéant) leurs soient garantis selon des modalités définies en fonction des espèces

    En outre, pour tous voyages de plus de 65 km, les établissements assurant le transport doivent être titulaires d’une autorisation administrative préalable (autorisation de transport de Type 1 (< 8h) ou de Type 2 (toutes durées)), qui ne peut leur être délivrée qu’après vérification par les DDPP du respect des exigences en matière de personnels, d’équipements et de procédures opérationnelles.

    Le Comité national de réflexion éthique en expérimentation animale

    Conformément à l'article R214-134 du CRPM, un Comité national de réflexion éthique en expérimentation animale (CNREEA) est placé auprès de la Commission nationale de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
    Ce Comité se réunit au moins deux fois par an et a pour mission d'émettre des avis et des recommandations sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.

    Plus d'infos: https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/comite-national-de-reflexion-ethique-sur-l-experimentation-animale-cnreea-51275

    Bien-être et expérimentation animales : nouveau dispositif réglementaire et rôle du vétérinaire

    Le  dispositif réglementaire mis en place en 2013  renforce la prise en compte de la démarche éthique et la règle dite des 3 R. Remplacer l’utilisation des animaux par des méthodes alternatives validées dès que cela est possible, réduire le nombre d’animaux utilisés notamment grâce à des analyses biostatistiques adaptées, et raffiner les procédures en utilisant les meilleures méthodes possibles. Les chercheurs ont le devoir d’avoir une approche prospective de la douleur et de mettre en œuvre des moyens adaptés pour la gérer. Il convient par exemple de choisir les meilleurs anesthésiques et antalgiques en fonction des procédures expérimentales, d’assurer une antalgie adaptée tout au long de la procédure, mais également d’anticiper l’arrêt des procédures par le choix de « points limites » adaptés et suffisamment prédictifs.

    Le nouveau dispositif renforce les compétences des personnels avec des responsabilités mieux définies et formalisées

    • Un responsable est nommé pour suivre le bien-être des animaux au sein de chaque établissement ;
    • Un vétérinaire est désigné pour conseiller la structure chargée du bien-être des animaux et pour conseiller sur les soins à donner, notamment en ce qui concerne les choix appropriés de médicaments à utiliser.
    • Une structure interne chargée du bien-être des animaux est présente dans chaque établissement, comprenant le responsable du bien-être animal, dans le cas d’un établissement utilisateur, d’un ou de plusieurs scientifique(s). Cette structure est conseillée par le vétérinaire désigné, elle est chargée d’une mission de conseil auprès de l'ensemble du personnel (bien-être des animaux, principe des 3R, placement), du suivi des projets autorisés mis en œuvre et du suivi des processus de contrôle du bien-être des animaux
    • Un responsable est désigné pour vérifier et suivre la qualification et la compétence du personnel : 1- chargé de la conception des procédures et des projets, ou de leur réalisation, 2- chargé de l’application des procédures sur animaux et de leur euthanasie, 3- chargé des soins aux animaux ;
    • Les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet sont clairement identifiées.

     

    Pour les établissements de petite taille, ces fonctions pourront être cumulées. L’organisation mise en place (fonctions, organigrammes, procédures d’informations, …) est examinée lors des inspections.

     

    Le rôle du vétérinaire

    Le nouveau dispositif a renforcé le rôle du « vétérinaire désigné » dans chaque établissement d’élevage et de recherche. L’article 25 de la directive impose qu’un « vétérinaire désigné compétent en médecine des animaux de laboratoire » soit chargé, dans tout établissement éleveur ou utilisateur, de donner des conseils sur le bien‑être et le traitement des animaux. Certaines dérogations peuvent être prévues, notamment pour certaines espèces aquacoles pour lesquelles, le cas échéant, un expert ayant les qualifications requises peut remplacer un vétérinaire. Le dispositif français a bien sur repris ces mesures à l’article R. 214-102 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
    Ce vétérinaire, désigné nominativement dans le dossier de demande d’agrément des établissements, est donc chargé de donner des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux, notamment auprès de la « structure chargée du bien-être des animaux » mentionnée à l’article R. 214-103 du CRPM. 
    Cette structure, interne à l’établissement, est composée de techniciens-animaliers, présents au quotidien avec les animaux, et de chercheurs. Cette structure n’a pas le même rôle que celui du comité d’éthique, mais c’est un rôle complémentaire, en continue au fil de l’eau des procédures mises en œuvre et au plus près des animaux. Ce rôle est défini à l’article 4 de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’agrément des établissements. Il s’agit principalement de conseiller le personnel sur l’hébergement, les soins, de le conseiller sur l’application des exigences 3R, de vérifier le suivi du bien- être des animaux hébergés ou utilisés, et plus particulièrement de suivre l’évolution et les résultats des projets.
    Cette structure doit rédiger des documents relatifs aux conseils donnés et aux relevés de ses décisions, ces documents étant à la disposition des inspecteurs.

    Le vétérinaire a donc un rôle de conseil à jouer au sein de cette structure interne du bien-être animal, sans nécessairement en faire partie stricto sensu. Le vétérinaire désigné peut le cas échéant ne pas faire partie du personnel de l’établissement, mais intervenir en tant que « consultant » externe. Dans d’autres cas, il peut faire partie des équipes de recherche, mais dans ce cas il doit conserver son regard « extérieur » afin de pouvoir donner un avis éclairé et impartial sur la conduite des animaleries de recherche ou de l’élevage.
    Ce rôle consiste à donner des conseils en matière de choix des traitements, mais également il peut décider du devenir des animaux en fonction des observations cliniques, notamment en ce qui concerne leur ré utilisation éventuelle . D’autre part, il donne son avis sur le bien-être des animaux tout au long de leur hébergement.
    Les avis et conseils doivent faire l’objet de traces écrites, documentées et étayées. La réglementation ne prévoit pas de fréquence pour ces visites ni de durée, cela dépend beaucoup de l’établissement et du nombre d’animaux. Le vétérinaire désigné doit s’attacher à être précis et à apporter un éclairage propre à la médecine vétérinaire.

    Formation et de la compétence du vétérinaire : il doit être selon les textes « compétent en médecine des animaux de laboratoire ». Cette compétence doit se décliner selon les différentes espèces animales qui peuvent être rencontrées et selon les procédures expérimentales très variées. Les dernières statistiques européennes montrent que 70 % des animaux élevés et utilisés sont des rongeurs. De plus, beaucoup de souris sont des souches génétiquement modifiées, qui présentent des caractéristiques tout à fait particulières, avec ou non des phénotypes délétères.

    Les procédures expérimentales peuvent nécessiter des contraintes particulières, que le vétérinaire ne doit pas méconnaître pour ne pas interférer avec les résultats escomptés.
    Une réflexion en groupe de travail au sein de la commission européenne a été menée sur la formation et le maintien des compétences de tout le personnel en expérimentation animale, et la question des vétérinaires désignés a été abordée. Il en est ressorti les principes de base suivants : Les vétérinaires doivent suivre une formation initiale, puis une formation continue afin de maintenir cette compétence. La compétence des vétérinaires est reconnue en matière de santé et bien-être animal ; cependant, le domaine de la médecine des animaux de laboratoire est un domaine d’expertise qui nécessite un complément de formation.

    Devenir des animaux ayant servi à des expérimentations animales : réglementation

    La plupart des animaux ayant été utilisés sont euthanasiés, soit du fait de la procédure elle-même qui nécessite des prélèvements, ou qui ne permet pas de laisser l’animal en vie, soit du fait de l’impossibilité de leur réutilisation (la réutilisation est encadrée tant du point de vue scientifique, que du point de vue éthique).

    Cependant, certains animaux peuvent être "placés" selon l’article R.214-112 : « Art. R. 214-112.

    Le placement d’animaux qui ont été utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l’espèce, est autorisé par le préfet ( DDPP) du département du lieu de ce placement, sous réserve que : – l’état de santé de l’animal, certifié par un vétérinaire, le permette ; – il n’existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et l’environnement ; – des mesures appropriées aient été prises pour préserver son bien-être.
    Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d’un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer...." Ce dispositif est mis en place par la structure du bien-être animal.

    Ces placements concernent essentiellement des chiens, des chats, des primates, des chevaux qui sont remis à des associations de protection animale qui sont chargées de les placer à l’adoption, ou auprès de fondations spécialisées pour les primates. De plus en plus, ces adoptions concernent aussi les autres espèces animales, notamment les rongeurs, pour lesquelles le même processus est mis en place.

    Les inspections dans le domaine de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

    Les services du MAA sont chargés du contrôle des établissements agréés, éleveurs ou utilisateurs d'animaux. Ces inspections sont conduites au titre de la protection animale, selon les règles établies par la directive 2010/63/UE transposée en droit français par le Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui définit en particulier la fréquence des contrôles. Les établissements hébergeant des carnivores domestiques ou des primates sont ainsi inspectés chaque année, les autres établissements l'étant en moyenne tous les 3 ans. Ces fréquences peuvent être renforcées en fonction d'une analyse des risques, notamment dans le cas d’établissements de traille importante, ou ayant présenté des non-conformités lors des inspections précédentes.

    Les inspecteurs spécialisés dans ce domaine travaillent au sein d'un réseau national qui permet un échange continu des informations et une harmonisation des pratiques sur la base d'outils partagés et régulièrement remis à jour tels qu'un vademecum et une grille d'inspection. En outre, les inspecteurs des DDPP suivent une formation annuelle obligatoire à l’École nationale des services vétérinaires, afin de maintenir leur compétence et d'échanger avec des intervenants extérieurs sur divers sujets d'actualité.

    Le nombre moyen d’inspections réalisées chaque année s'élève autour de 300 pour un nombre total d'établissements agréés d'environ 640 (chiffre évolutif compte-tenu de fusions et mutualisations entre différentes unités de recherche).

    A l'issue d'une inspection, les responsables d'établissements sont informés des non-conformités pour lesquelles des mesures correctives doivent être mises en œuvre font également l'objet d'un suivi.

    Depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire en 2013, une amélioration notoire des conditions d'hébergement des animaux a été constatée, avec un espace plus important accordé aux animaux, et une généralisation des stratégies d'enrichissement des structures d'hébergement.

    Les inspections conduites par les agents des DDPP sont également l'occasion de s'assurer du respect de la règle des 3R, et plus particulièrement en ce qui concerne les meilleures méthodes qui doivent être employées dans les domaines de l’analgésie/anesthésie/euthanasie.

    Vademecum relatif à l'inspection d'un éleveur/fournisseur/utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques (PDF, 398.19 Ko)


  • Le partenariat avec Bpifrance pour le soutien à l'innovation dans les PME agroalimentaires
    Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

    Afin de renforcer l'accès des entreprises agroalimentaires à l'innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Bpifrance ont mis en place depuis 2007 une collaboration destinée à soutenir les premières étapes des projets de recherche et développement et d'innovation des PME agroalimentaires.

    Deux types d'aide sous forme de subvention sont mises en place :

    • L'aide au partenariat technologique (APT) pour l'élaboration et le montage de projets collaboratifs de R&D dans le cadre notamment des pôles de compétitivité, du programme d'investissements d'avenir ou du programme cadre européen pour la recherche et le développement (Horizon Europe) ;
    • L'aide à la faisabilité de l'innovation (AFI) pour le financement d'études de faisabilité technico-économique, technique ou juridique...

    Forts de ce succès et dans la continuité de cette action, les deux partenaires se sont engagés dans une nouvelle convention pour la période 2021-2022.

    Cette 15ème convention va permettre d'agrandir le cercle des PME de ce secteur qui souhaitent initier des projets d'innovation et des collaborations de recherche et développement.

    246 projets innovants de faisabilité et de partenariat technologique ont déjà été soutenus grâce aux 14 conventions précédentes, représentant 9 millions d'euros.

    Pour soumettre votre projet, contactez les équipes régionales de Bpifrance.


mardi 23 novembre 2021

  • La méthode DEPERIS : comment quantifier et mesurer l’état de santé d’une forêt et son évolution ?
    Pascal Xicluna/agriculture.gouv.fr

    Le dépérissement des peuplements est au cœur des inquiétudes des forestiers. Parmi les données indispensables aux gestionnaires pour piloter les forêts, l’état de santé des peuplements constitue un des facteurs majeurs. Ils doivent pouvoir évaluer la situation phytosanitaire des massifs dont ils ont la responsabilité. La méthode DEPERIS répond à ce besoin en permettant d’évaluer la situation sanitaire :

    • Sur toutes essences ;
    • À différentes échelles (parcelles, massifs, régions forestières…) ;
    • De façon simple, rapide et utilisable par tous, y compris les non spécialistes des sujets sanitaires. Il ne s’agit pas d’expliquer un dépérissement mais de le quantifier et de le suivre.

    Pour cela, l’outil DEPERIS permet au forestier :

    • d’évaluer la situation sanitaire à un moment donné : La forêt est-elle dégradée ? où ? avec quelle importance ?
    • d’évaluer l’évolution de cette situation : Cette information est difficile à évaluer sans quantification de la situation car elle est très subjective. Quantifier, c’est apporter des éléments concrets qui aideront le gestionnaire à prendre les bonnes décisions pour réagir au mieux et éviter par exemple des coupes importantes qui pourraient déstabiliser encore plus le peuplement et accentuer le dépérissement.

    DEPERIS c’est 2 critères à observer par arbre : la mortalité de branches (MB) et le manque de ramification (MR) ou manque d'aiguilles (MA)

    La méthode DEPERIS est une évaluation rapide de la situation grâce une notation simplifiée du houppier des arbres. Elle s’appuie sur deux critères symptomatologiques pérennes :

    • d’une part, les mortalités de branches (MB) pour toutes les essences
    • et d’autre part, le manque de ramification (MR) pour les feuillus et le manque d’aiguilles (MA) pour les résineux.

    Les deux critères s’observent dans le houppier fonctionnel (à la lumière) hors concurrence et sur les arbres de l’étage dominant ou codominant.

    houppier hors concurrence

    Houppier hors concurrence en vert foncé

    La mortalité de branches (MB)

    Elle concerne les axes de toutes dimensions : pousses de l’année, rameaux fins, branches de toutes tailles.

    Photo présentant deux arbres avec une motalité des feuiiles à la cime sur la première photo et de manière diffuse sur la deuxième photo

    DSF / agriculture.gouv.fr
    Mortalités localisée sur la cime vs Mortalité diffuse dans le houppier

    Le manque de ramification (MR) pour les feuillus ou le manque d’aiguilles (MA) pour les résineux

    Entre feuillus et résineux, la morphologie et l’architecture sont assez différentes. Le deuxième critère dépend donc de l’essence : le manque de ramification est utilisé pour les feuillus. Comme ce dernier n’est pas facilement accessible chez le résineux (polymorphisme, permanence des aiguilles plusieurs années…), c’est le manque d’aiguilles qui est noté.

    arbre présentant un manque de ramifications phénomènes de fenêtre et d'échancrure

    Le manque de ramification MR cumule celui dû à des lacunes (fenêtre, échancrure) et le manque de ramification lié à des phénomènes physiologiques (croissance en longueur, architecture…).

    Le manque d’aiguilles MA cumule celui dû à des lacunes et le manque d’aiguilles lié à des phénomènes physiologiques. Il inclut également les aiguilles absentes, totalement ou partiellement, en raison d’un aléa conjoncturel (consommation, gel printanier, canicule estivale…).

    photos présentant un épicéa avec un manque de branche au niveau du houppier notable sont fortes et importantes les manques d'aiguilles sont existants mais légers

    DSF / agriculture.gouv.fr

    Sur cet épicéa, les MB (en bleu) du houppier notable sont fortes et importantes ; et les MA (en rouge) sont existants mais légers

    photo présentant un frene dégradé les manques de branches sont importantes et les manques de ramifications assez forts.

    DSF / agriculture.gouv.fr

    Sur ce frêne, les MB (en bleu) sont importantes ; et les MR (en rouge) assez forts.

    Ces deux critères sont estimés par rapport à un état normal de référence d’un « arbre sain et vigoureux » de la même essence dans le même contexte sylvicole et stationnel.

    Photo présentant un chêne sessile de référence avec un feuillage dense et un chêne sessile dégradé

    DSF / agriculture.gouv.fr

    Chêne Sessile de référence / Chêne sessile dégradé

    Photo présentant un sapin de référence aux aiguilles nombreuses et denses et un sapin dégradé

    DSF / agriculture.gouv.fr

    Sapin de référence / Sapin dégradé

    Ces deux critères MB et MR/MA peuvent s’observer, quelle que soit la saison.

    DSF / agriculture.gouv.fr

    Châtaignier été et hiver (mortalités de branches en bleu, manques de ramification en rouge)

    Notation

    Quelle note donner à MB et MR/MA ?

    Pour chaque arbre observé, une note qualitative de 0 à 5 est donnée à MB et MA/MR. Il s’agit d’une note simple, à attribuer de façon intuitive et rapide. Cette simplicité rend la donnée robuste et peu variable d’un observateur à un autre.

    tableau de notation

    Les deux notes MB et MR/MA permettent de définir une note synthétique DEPERIS d’état du houppier pour chaque arbre grâce à l’abaque suivant :

    abaque permettant de donner une note synthétique

    Il est classiquement estimé que les notes D, E et F correspondent à des arbres dégradés (E et F très dégradés), alors que les arbres très peu symptomatiques (A et B) sont considérés comme sains.

    Il est alors possible de quantifier la part d’arbres dans chaque catégorie et de façon plus regroupé, la part d’arbres sains et la part d’arbres dégradés dans le peuplement.

    Photo présentant 3 images de chênes de l'état sain à très dégradé

    DSF / agriculture.gouv.fr

    Chêne sessile noté B(sain) / Chêne sessile noté D (dégradé) / Chêne sessile noté F (très dégradé)

    Évolution du peuplement, suivi de dépérissements

    Ces classes gardent toutes leurs valeurs pour un suivi pluriannuel. Elles permettent de vérifier l’évolution symptomatologique des arbres ou des placettes et d’évaluer s’il y a un dépérissement. Le dépérissement est un phénomène difficile à appréhender car il est mulifactoriel et évolutif. DEPERIS permet de l'évaluer la situation, à partir de données quantifiées, et de cibler les éventuelles zones les plus touchées. L'outil constitue ainsi une aide au gestionnaire dans l'estimation des dommages, de la rapidité d'évolution de la santé de sa forêt et la prise de décision quant à la gestion à mettre en place.

    On considère un peuplement dépérissant lorsque plus de 20% des arbres sont dégradés (D, E, F).


    A grande échelle : estimation de l'impact de la chalarose du frêne en zone contaminée en 2017


    A l'échelle du massif forestier : évaluation de l'état sanitaire des chênes dans une forêt du Cher (à gauche) et une forêt du Haut-Rhin (à droite)


  • Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
    Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

    La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

    Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

    Les distances de sécurité figurant le cas échéant dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité générales prévues par l’arrêté.

    Distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 :

    En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :

    • Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ;
    • pour les autres produits :
      • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
      • 5 mètres pour les autres cultures.

    Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture.

    Produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres :

    Produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
    Il s’agit :


lundi 22 novembre 2021

  • Les fromages AOP, le savoir-faire des terroirs français
    Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

    Avec 46 fromages bénéficiant d'une Appellation d'origine protégée (AOP), la France est la championne européenne des fromages sous signes officiels de qualité, juste devant l'Italie. Répartis sur l'ensemble du territoire français, ils témoignent de la diversité et de la richesse de nos terroirs, et garantissent au consommateur, en France ou à l'étranger, l'origine du produit.

    Derrière ces 46 appellations, qui font partie du patrimoine alimentaire français, on dénombre 18 000 producteurs de lait et 430 ateliers de transformation ou d’affinage qui font vivre ces filières au quotidien.

    L'Appellation d'origine protégée (AOP), reconnaissable par son logo rouge et jaune, garantit au consommateur que toutes les étapes – de la production du lait jusqu’à l’affinage des fromages – ont lieu dans l’aire géographique délimitée de l’appellation, selon un savoir-faire reconnu et un cahier des charges particulier.

    Au niveau national, les producteurs engagés dans au moins un cahier des charges AOP représentent une importante part des producteurs de lait français :

    • 21% des éleveurs de vaches laitières ;
    • 93% des éleveurs de brebis laitières ;
    • 36% des éleveurs de chèvres.

    L'AOP, un signe de qualité et une filière engagée

    L'AOP garantit des aliments de qualité, typiques, élaborés dans le respect de l’environnement et du bien-être animal. Ils sont issus de filières dynamiques et permettent de maintenir des emplois dans les zones rurales, notamment les zones agricoles défavorisées (montagne, piémont, zones intermédiaires…) qui représentent plus de la moitié des aires géographiques des AOP françaises.

    Choisir un fromage AOP, c'est choisir :

    • un produit avec une qualité et une origine garanties ;
    • de faire perdurer des savoir-faire collectifs et vivants ;
    • des goûts authentiques et très diversifiés ;
    • de participer concrètement à l'économie des territoires.

    Le saviez-vous ?

    Nos fromages ne sont pas les seuls produits laitiers à bénéficier d'un signe officiel de qualité. Trois beurres et deux crèmes ont également obtenu une AOP : le Beurre Charente-Poitou, les Beurre et Crème d'Isigny, et les Beurre et Crème de Bresse.

    Au printemps, des fromages AOP prêts à déguster !

    Saison de l'herbe nouvelle et des pâturages fleuris, le printemps est la période idéale pour profiter des fromages à affinage court bénéficiant des bienfaits d'un lait parfumé et subtil :

    Les 46 fromages AOP français

    Au lait de vache, de chèvre ou de brebis, à pâte molle, pressée ou persillée… Il existe en France 46 fromages bénéficiant d'une AOP. Ils sont répartis sur l'ensemble du territoire français. Les 3/4 des fromages AOP français sont élaborés à base de lait cru. Découvrez-les ci-dessous...

    La liste des fromages AOP par région

    • Normandie

    Camembert de Normandie (lait de vache)
    Livarot (lait de vache)
    Neufchâtel (lait de vache)
    Pont-l’Évêque (lait de vache)

    • Centre-Val-de-Loire

    Crottin de Chavignol (lait de chèvre)
    Pouligny Saint-Pierre (lait de chèvre)
    Sainte-Maure de Touraine (lait de chèvre)
    Selles-sur-Cher (lait de chèvre)
    Valençay (lait de chèvre)

    • Poitou-Charentes

    Chabichou du Poitou (lait de chèvre)

    • Île-de-France / Hauts-de-France

    Brie de Meaux (lait de vache)
    Brie de Melun (lait de vache)
    Maroilles (lait de vache)

    • Auvergne

    Bleu d’Auvergne (lait de vache)
    Cantal (lait de vache)
    Fourme d’Ambert (lait de vache)
    Saint-Nectaire (lait de vache)
    Salers (lait de vache)

    • Méditerranée (Occitanie, Provence-Alpes-Cote-d'Azur, Corse)

    Banon (lait de chèvre)
    Brocciu (lait de brebis)
    Brousse du Rove (lait de chèvre)
    Pélardon (lait de chèvre)

    • Alsace-Lorraine (Grand-Est) / Franche-Comté

    Bleu de Gex Haut-Jura (lait de vache)
    Comté (lait de vache)
    Mont d'Or (lait de vache)
    Morbier (lait de vache)
    Munster (lait de vache)

    • Savoie

    Abondance (lait de vache)
    Beaufort (lait de vache)
    Chevrotin (lait de chèvre)
    Reblochon (lait de vache)
    Tome des Bauges (lait de vache)

    • Rhône-Alpes

    Bleu du Vercors-Sassenage (lait de vache)
    Fourme de Montbrison (lait de vache)
    Picodon (lait de chèvre)
    Rigotte de Condrieu (lait de chèvre)

    • Aquitaine / Midi-Pyrénées

    Bleu des Causses (lait de vache)
    Laguiole (lait de vache)
    Ossau-Iraty (lait de brebis)
    Rocamadour (lait de chèvre)
    Roquefort (lait de brebis)

    • Bourgogne / Champagne

    Chaource (lait de vache)
    Charolais (lait de chèvre)
    Époisses (lait de vache)
    Langres (lait de vache)
    Mâconnais (lait de chèvre)

    Les autorités sanitaires recommandent aux populations fragiles de ne pas consommer de lait cru ni de fromages au lait cru. Ces préconisations concernent :

    • les jeunes enfants, et particulièrement ceux de moins de 5 ans ;
    • les femmes enceintes ;
    • les personnes immunodéprimées, c'est-à-dire les personnes déjà malades, très fatiguées voire hospitalisées.

    Plus d'infos ici


    La filière fromages AOP en chiffres

    • 51 AOP laitières dont 46 fromages, 3 beurres et 2 crèmes ;
    • 18 000 fermes laitières et 430 ateliers de transformation ou d’affinage ;
    • 58 000 emplois directs dans les territoires ;
    • 1,9 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2015 ;
    • 6 200 contrôles au respect des cahiers des charges AOP.

    (Source : www.fromages-aop.com)


dimanche 21 novembre 2021

jeudi 18 novembre 2021

  • PSN PAC et calendrier : les grandes étapes nationales et européennes entre 2017 et 2023

    Consulter ci-dessous les grandes étapes nationales et européennes de l’élaboration du Plan stratégique national pour la Politique agricole commune entre 2017 et 2023 :

    Calendrier national

    Calendrier européen

    2017

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    19 décembre 2017 : conférence française « Cap sur la PAC 2020 » à propos de l'avenir de la Politique agricole commune.
    En savoir plus

    2 février 2017 : lancement d’une consultation publique sur la modernisation et la simplification de la PAC, par la Commission européenne (jusqu’au
    2 mai 2017).
    En savoir plus

    29 novembre 2017 : présentation des résultats de cette consultation et publication de la communication de la Commission européenne sur «l’avenir de l’alimentation et de  l’agriculture».
    Consulter les principales conclusions

     

    De décembre 2017 à mai 2018 : réalisation d'une étude d'impact et élaboration des propositions législatives par la Commission européenne.

    Calendrier national

    Calendrier européen

    2018

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    2 octobre 2018 : loi française EGalim pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

    Décembre 2018 : publication de « la position de la France pour la négociation de la PAC post-2020 », par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, à l’issue d’un premier cycle de consultations sur la future PAC, avec l'ensemble des partenaires et des parties prenantes nationales.
    En savoir plus

    10 mars 2018 : adoption par le Conseil, des conclusions de la Présidence sur la future PAC, soutenues par 23 États-membres.

    2 mai 2018 : publication d'une proposition de Cadre Financier Pluriannuel par la Commission européenne pour la période 2021-2027.

    30 mai 2018 : adoption d'un rapport d'initiative du Parlement européen sur la future PAC.

    1er juin 2018 : publication par la Commission européenne d’une proposition de 3 règlements pour l’instauration de la future PAC, dits «omnibus», «plans stratégiques» et «horizontal».

    18 juin 2018 : premier Conseil des ministres de l'Agriculture, à Luxembourg, consacré à l'examen des propositions législatives de la Commission.

     

    Calendrier national

    Calendrier européen

    2019

    Printemps 2019 : début de la concertation sur le bilan de la PAC actuelle et sur le futur PSN PAC, avec les parties prenantes.

    9 septembre 2019 : saisine de la CNDP par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

    2 octobre 2019 : décision de la CNDP d’organiser un débat public sur la PAC. Madame Ilaria Casillo, vice-présidente de la CNDP est nommée Présidente de la Commission particulière du débat public (CPDP).

    Automne 2019 : concertation avec les parties prenantes pour l’élaboration du diagnostic de l’état des lieux des secteurs agricole, alimentaire, de la forêt et des zones rurales.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    11 décembre 2019 : publication du Pacte vert pour l'Europe, par la Commission européenne.

    19 décembre 2019 : la délégation française présente une déclaration commune des ministres de l'agriculture de l'Allemagne, de l'Espagne et de la France, concernant l'avenir de la PAC.
    En savoir plus

    Calendrier national

    Calendrier européen

    2020

     

     

    5 février 2020 :
    - remise du dossier du maître d’ouvrage à la CNDP, en vue du débat public, par le ministère ;
    - tenue du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en formation élargie adoptant le projet de diagnostic. En savoir plus

    23 février 2020 : lancement du débat public organisé par la CNDP, au Salon international de l’agriculture (jusqu’au 6 novembre 2020).

     

     

     

     

     

    Juin 2020 : publication du compte-rendu d’étape du débat public sur le PSN PAC incluant les résultats de la hiérarchisation des objectifs du PSN, ainsi que du répertoire des propositions issues de la plateforme, par la Commission particulière du débat public.

     

     

    Du 11 septembre au 6 novembre 2020 : débats sur le terrain dans toutes les régions de France jusqu’à la clôture du débat public

    25 au 27 septembre 2020 : assemblée citoyenne pour l’agriculture, réunissant 125 citoyens tirées au sort, pour rédiger un « nouveau contrat pour l’agriculture », dans le cadre du débat public sur la PAC.

     

    27 janvier 2020 : adoption du règlement relatif aux règles transitoires de la PAC pour assurer la continuité en 2021.

     

     

     

     

     

     

     

    20 mai 2020 : communication de la Commission européenne sur la stratégie européenne « de la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement.
    En savoir plus

     

     

     

     

    21 juillet 2020 : accord au niveau des chefs d’État, lors du Conseil européen, sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.
    En savoir plus

     

     

     

     

     

    19-20 octobre 2020 : Conseil « Agriculture et pêche » durant lequel, les ministres européens de l’Agriculture se sont mis d’accord sur une orientation générale sur le paquet de la réforme de la PAC et ont adopté des conclusions sur la stratégie "De la ferme à la table" à horizon 2030, qui s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert.

    23 octobre 2020 : adoption en plénière de la position du Parlement européen sur le paquet de la réforme.

    18 décembre 2020 : publication des recommandations de la Commission européenne à chaque Etat-membre, pour l’élaboration de son plan stratégique national propre.
    En savoir plus sur les recommandations de la Commission européenne à destination de la France

    Calendrier national

    Calendrier européen

    2021

     

    7 janvier 2021 : publication du compte-rendu final sur le débat public par la Commission particulière du débat public (CPDP), ainsi que du bilan par la Présidente de la CNDP.

    15 janvier 2021 : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en formation élargie

    3 avril 2021 : décision du ministre en charge de l’Agriculture publiée au JORF, avec publication de la synthèse et des réponses du ministère, aux
    1 083 propositions citoyennes, issues du débat public.
    En savoir plus

    28 avril 2021 : nomination de 2 garants par la CNDP pour permettre la concertation continue sur la PAC


    21 mai 2021 : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en formation élargie avec annonces du ministre sur les grands arbitrages nationaux de la PAC.

     

     

     

     

    Juin 2021 - été 2021 : tenue des groupes de travail dédiés à certaines thématiques du PSN PAC, à préciser dans les modalités sur la base d’échanges avec les parties prenantes : éco-régime, paramètres des aides couplées (notamment maraîchage et protéines), définition de l’agriculteur véritable, aide à l’UGB bovine, mesures agro-environnementales et climatiques et agriculture biologique, ICHN, modalités de la convergence…)

    Juillet 2021 :
    - rédaction du PSN PAC de la France sur la base des arbitrages nationaux, de l’accord européen et des propositions citoyennes ;
    - saisine de l’autorité environnementale pour avis sur le projet de PSN.

    12 octobre 2021 : atelier participatif public en visioconférence organisé par le ministère, sous l’égide des garants de la CNDP, dans le cadre de la concertation continue.

    Octobre 2021 : rapport final de la concertation continue par les garants et réponse complémentaire du MAA au débat public

    13 novembre 2021 : lancement de la participation du public par voie électronique sur le projet de PSN, à la suite de l’avis rendu par l’autorité environnementale. Cette étape marque la fin de la concertation continue. La PPVE est ouverte jusqu'au 12 décembre inclus.

    Décembre 2021 : prise en compte de cette consultation du public en vue de la version finale du projet de PSN PAC qui sera transmise à la Commission européenne le 31 décembre 2021 au plus tard.

    1er semestre 2021 : début des trilogues entre les trois instances européennes.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    26 et 27 mai 2021 : première tentative de SUPER trilogue en vue de trouver un accord sur les 3 projets de règlements.

     

    24 et 25 juin 2021 : SUPER trilogue entre les trois instances européennes qui ont abouti à un accord sur la prochaine PAC à faire valider par le Conseil
    « Agriculture et pêche ».

    28 juin 2021 : validation de l’accord issu du trilogue, par le Conseil des ministres européens de l’Agriculture sur les 3 projets de règlements de la prochaine réforme PAC.
    En savoir plus

     

    Calendrier national

    Calendrier européen

    2022

      2022 :évaluation du PSN PAC de la France par le Commission européenne avec échanges réguliers entre l’institution européenne et le ministère de l’Agriculture, organe national coordonnateur, en vue de l’approbation du PSN PAC français par la Commission européenne.

    1er janvier 2023

    Entrée en vigueur du plan stratégique national pour la PAC
    dans le cadre de la programmation 2023-2027.

     


mercredi 10 novembre 2021

mardi 9 novembre 2021

  • Les mesures à adopter pour éviter l'introduction de la PPA en France
    En raison de la virulence de ce virus et de l'absence de traitement et de vaccin, les mesures de prévention sont essentielles pour éviter une grave crise sanitaire en France.

    La prévention dépend de mesures d'importation rigoureuses garantissant l'absence d'introduction dans les zones indemnes :

    • de porcs et de sangliers vivants contaminés ;
    • de viandes et/ou de produits à base de viande de porcs ou de sangliers infectés.

    Ces mesures concernent :

    • les voyageurs et les chauffeurs routiers provenant des pays infectés ;
    • les chasseurs.

    Pour rappel, les sources de contamination sont :

    • les animaux infectés introduits sur notre territoire ;
    • la viande et/ou des produits à base de viande de porcs ou de sangliers infectés ;
    • les véhicules, personnes, matériels contaminés.

    Les pays infectés à ce jour en Europe et dans la Caraïbe sont :

    Les Pays Baltes (Estonie, Lituanie, Lettonie), la Biélorussie, la Moldavie, la Slovaquie, la Pologne, l'Ukraine, la Russie, la Roumanie, l'Italie (Sardaigne), l'Allemagne, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, la République dominicaine et Haïti.

    Pour en savoir plus, consultez la plate-forme d'épidemiosurveillance en santé animale.

    Pour éviter l'introduction de la PPA, les recommandations à suivre pour tous !

    Éviter tout contact avec des porcs lorsque vous êtes dans un pays à risque.

    Lors de votre retour ou de votre arrivée d'un pays infecté :

    • pendant 48h, éviter de vous rendre dans une exploitation porcine ;
    • après ce délai, nettoyez soigneusement vos vêtements et vos chaussures avant d'approcher des porcins ;
    • éviter de ramener de la viande ou/et des produits à base de porcs ou de sangliers.

    Si cette dernière recommandation n'est pas respectée, vous devez éviter :

    • d'utiliser vos déchets pour nourrir des porcins ;
    • de jeter les restes de vos produits dans la nature ;
    • de composter ces produits.

    Focus sur les chauffeurs routiers en provenance de pays infectés

    Une campagne spécifique d'information à destination des chauffeurs routiers en provenance des pays de l'Est infectés par la maladie est menée par le ministère en charge de l'agriculture. Cette campagne les invite à respecter des gestes simples pour éviter l'introduction de la PPA sur notre territoire.

    Pour cela un partenariat avec le groupe Sanef – société autoroutière qui exploite 2 063 km d’autoroutes en France en Normandie et dans le Nord et l’Est de la France – a été mis en place. Ce réseau autoroutier a été ciblé prioritairement, puisqu'il est le point de passage et d'entrée en France des voyageurs et des chauffeurs routiers provenant des pays infectés.

    Grâce à cette collaboration, une campagne d'information est relayée sur ce réseau :

    • sur les ondes radio de Sanef 107.7 : Interview d'Anne Bronner, Cheffe du bureau de la santé animale du ministère de l'Agriculture :

    • dans les aires d'autoroute (restaurants, aires de service...)
    • via les sociétés de télépéage poids lourds.

    À télécharger

    Focus sur les chasseurs et les associations de chasse

    Les recommandations à suivre pour tous vous concernent, avec en plus des mesures spécifiques à respecter :

    Après la chasse dans un pays infecté, il est recommandé de :

    • vous laver les mains avec de l'eau et du savon après la chasse ;
    • nettoyer et désinfecter vos bottes, le matériel et les véhicules utilisés (y compris les roues et l'intérieur du véhicule).

    À votre retour, il vous est demandé d'éviter :

    • de ramener des trophées de chasse en France ;
    • d'importer des sangliers des pays infectés.

mardi 26 octobre 2021

jeudi 21 octobre 2021

jeudi 14 octobre 2021

jeudi 7 octobre 2021